Indémnités rupture conventionnelle fractionnée en 4X

lanaele73 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2018 - 21 janv. 2018 à 16:23
retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - 21 janv. 2018 à 19:18
Bonjour,

Bonjour,

L'entreprise dans laquelle je travail depuis 11 ans est en redressement depuis février 2011.

Je pensais que j'allais être licenciée économique mais cela ne s'est pas fait. Aujourd'hui je souhaite partir et j'ai demandé une rupture conventionnelle, mon employeur est d'accord mais il me dit qu'il ne pourra me payer mes indémnités en une seule fois et me propose un arrangement en 4 fois par virement. J'ai vraiment envie de partir de cette société et ne pas accepter me bloquerai dans mes futurs projets, mais je ne veux pas me précipiter non plus, c'est pour cela que je demande votre avis éclairé ! ;-)

Comme la loi ne prévoit pas l'échelonnement de l'indémnité de licenciement cela ne peut être fait qu'avec mon accord. Afin d'éviter toute déconvenue je pensais exiger en cas d'acceptation que l'administrateur judiciaire soit garant de cet accord en le notifiant et que le versement en4 x soit notifié sur le solde de tout compte avec les dates de versement.
Est ce suffisant ou y a t'il d'autres choses ?... Quelles sont les recours en cas de non respect de l'accord ?

Merci pour vos réponses !
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1 réponse

retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 36
21 janv. 2018 à 17:00
Bonjour. Je ne pense pas qu'un administrateur judiciaire puisse se porter garant pour le paiement d'une dette de la société. Mais vous pouvez leur adresser un courrier pour faire votre demande.
Quant au solde de tout compte, il s'agit d'un document qui ne peut être établi que lorsque l'entreprise a soldé son dû vis-à-vis du salarié. S'il y a un échelonnement pour le versement des indemnités, attendez de les avoir perçues en totalité, avant de signer le solde tout compte.
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Ok, je vous remercie pour votre réponse.
Dernière chose en cas de non paiement j’ai bien la possibilité de me tourner vers les prud’hommes ?
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retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 36
21 janv. 2018 à 19:18
Oui, naturellement.
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