Donner un chèque
Bonjour, mon frère m a donner un chèque de 15000 euros mais ma banque a bloqué c est argent il me demande d aller aux impots pour déclarer cet argent faire une donation est ce que je dois le faire et pourquoi la banque me bloque mon argent il a le droit merci
2 réponses
-
Bonjour,
Vous devez déclarer cette somme aux impôts en effet et payer la taxe qui va avec.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*15).
Il doit le déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement ou, à défaut, au SIE compétent en matière d'enregistrement de son domicile.
La banque veut connaitre l'origine des fonds (pour la règlementation TRACFIN) avant de la mettre à votre disposition. Il faut donc que votre frère déclare d'où vient cet argent. Il doit avoir un certificat du notaire ou de sa banque ou de son employeur ... -
Bonjour merci j'ai télécharge les documents pour déclarer l argent pour les impôts donation par internet est ce un papier officiel si oui je le rempli et je transmets aux impôts merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...