Exonération éventuelle de la Redevance audiovisuelle
clems23884
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 janv. 2018 à 18:03
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flocroisic
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20 janv. 2018 à 18:03
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bonjour
la dernière taxe d'habitation est celle de 2017 soit la situation au 01/01/2017.
La taxe d'habitation était bien due tout comme la redevance tv ( si avaient 1 tv au 01/01/2017).
Vos parents n'ont pas bénéficié d'une exonération mais d'une remise gracieuse tout à fait exceptionnelle.
Cette remise n'était pas certaine ni obligatoire.
Cette remise est donc payée par l'Etat aux collectivités locales et donc par les personnes imposables.
Ils pouvaient très bien n'avoir aucune remise ou une plus faible.
s'ils ont eu un rejet, ils peuvent très bien réclamer au conciliateur fiscal (avec copie du rejet et deleur demande initiale) mais sans certitude là aussi.
Le tribunal administratif n'est quant à lui pas compétent en matière de remise gracieuse.
la dernière taxe d'habitation est celle de 2017 soit la situation au 01/01/2017.
La taxe d'habitation était bien due tout comme la redevance tv ( si avaient 1 tv au 01/01/2017).
Vos parents n'ont pas bénéficié d'une exonération mais d'une remise gracieuse tout à fait exceptionnelle.
Cette remise n'était pas certaine ni obligatoire.
Cette remise est donc payée par l'Etat aux collectivités locales et donc par les personnes imposables.
Ils pouvaient très bien n'avoir aucune remise ou une plus faible.
s'ils ont eu un rejet, ils peuvent très bien réclamer au conciliateur fiscal (avec copie du rejet et deleur demande initiale) mais sans certitude là aussi.
Le tribunal administratif n'est quant à lui pas compétent en matière de remise gracieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...