Exonération éventuelle de la Redevance audiovisuelle
clems23884
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont subi un incendie qui a ravagé l'ensemble de leur maison fin février 2017. Or, ils ont reçu récemment leur taxe d'habitation sur laquelle est ajoutée la redevance audiovisuelle.
Suite à l'incendie, il a été convenu avec le service des impôts qu'ils seront exonéré de la taxe d'habitation, vu leur situation, ce qui a été effectué.
Néanmoins, les services des impôts refusent de leur exonérer la redevance audiovisuelle. J'aimerais avoir votre avis stp, sachant que les travaux de reconstruction n'ont recommencé que janvier 2018?
Dans l'attente, merci d'avance !
C.P.
Mes parents ont subi un incendie qui a ravagé l'ensemble de leur maison fin février 2017. Or, ils ont reçu récemment leur taxe d'habitation sur laquelle est ajoutée la redevance audiovisuelle.
Suite à l'incendie, il a été convenu avec le service des impôts qu'ils seront exonéré de la taxe d'habitation, vu leur situation, ce qui a été effectué.
Néanmoins, les services des impôts refusent de leur exonérer la redevance audiovisuelle. J'aimerais avoir votre avis stp, sachant que les travaux de reconstruction n'ont recommencé que janvier 2018?
Dans l'attente, merci d'avance !
C.P.
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1 réponse
bonjour
la dernière taxe d'habitation est celle de 2017 soit la situation au 01/01/2017.
La taxe d'habitation était bien due tout comme la redevance tv ( si avaient 1 tv au 01/01/2017).
Vos parents n'ont pas bénéficié d'une exonération mais d'une remise gracieuse tout à fait exceptionnelle.
Cette remise n'était pas certaine ni obligatoire.
Cette remise est donc payée par l'Etat aux collectivités locales et donc par les personnes imposables.
Ils pouvaient très bien n'avoir aucune remise ou une plus faible.
s'ils ont eu un rejet, ils peuvent très bien réclamer au conciliateur fiscal (avec copie du rejet et deleur demande initiale) mais sans certitude là aussi.
Le tribunal administratif n'est quant à lui pas compétent en matière de remise gracieuse.
la dernière taxe d'habitation est celle de 2017 soit la situation au 01/01/2017.
La taxe d'habitation était bien due tout comme la redevance tv ( si avaient 1 tv au 01/01/2017).
Vos parents n'ont pas bénéficié d'une exonération mais d'une remise gracieuse tout à fait exceptionnelle.
Cette remise n'était pas certaine ni obligatoire.
Cette remise est donc payée par l'Etat aux collectivités locales et donc par les personnes imposables.
Ils pouvaient très bien n'avoir aucune remise ou une plus faible.
s'ils ont eu un rejet, ils peuvent très bien réclamer au conciliateur fiscal (avec copie du rejet et deleur demande initiale) mais sans certitude là aussi.
Le tribunal administratif n'est quant à lui pas compétent en matière de remise gracieuse.
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