Certificat de notoriété
Jacqisathe
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Jacqisathe Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Ma mère est décédée le 23/02/2017, une succession a été ouverte .Les héritiers sont, mon père, mon frère, les trois enfants de mon autre frère décédé en 2011 et moi.
Le notaire qui suit cette succession nous a transmis en décembre, le projet de l’acte de notoriété et de l’attestation immobilière.
A ce jour deux de mes neveux (en froid avec mon père) n'ont toujours pas retourné le document
Peut on quand même obtenir le certificat de notoriété auprès du notaire bien que deux des héritiers n'aient pas signé ou doit on attendre le retour des documents de tous les héritiers.
Merci de votre retour
Bien cordialement
Ma mère est décédée le 23/02/2017, une succession a été ouverte .Les héritiers sont, mon père, mon frère, les trois enfants de mon autre frère décédé en 2011 et moi.
Le notaire qui suit cette succession nous a transmis en décembre, le projet de l’acte de notoriété et de l’attestation immobilière.
A ce jour deux de mes neveux (en froid avec mon père) n'ont toujours pas retourné le document
Peut on quand même obtenir le certificat de notoriété auprès du notaire bien que deux des héritiers n'aient pas signé ou doit on attendre le retour des documents de tous les héritiers.
Merci de votre retour
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
un certificat de notoriété peut notamment comporter l'indication de la part revenant à chaque héritier .
un certificat de notoriété peut notamment comporter l'indication de la part revenant à chaque héritier .
Ulpien
Et l'article 730", il sert à quoi espèce de "nase"?
Peut on quand même obtenir le certificat de notoriété
Réponse négative.
Votre notaire attend que tous se manifestent et précisent s'ils acceptent ou renoncent à la succession.
Il vous appartient de les mettre en demeure d'accepter ou de renoncer à la succession.
Article 771 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Réponse négative.
Votre notaire attend que tous se manifestent et précisent s'ils acceptent ou renoncent à la succession.
Il vous appartient de les mettre en demeure d'accepter ou de renoncer à la succession.
Article 771 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
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