Convention d'indivision

Kikite83 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018 - 20 janv. 2018 à 09:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 janv. 2018 à 10:06
Bonjour,
Mon partenaire pacsé et moi-même souhaitons acheter un appartement (200 000€ yc frais de notaire) pour lequel nous venons de signer une offre de prt.
Ayant peu de moyens, mon partenaire souhaite participer, au titre d'un crédit que nous prenons en commun, à 35% des remboursements sur la durée du prêt.
J'apporte un financement personnel (18 000€ venant d'un héritage) et suis d'accord pour rembourser les 65% restants.

Questions :
Notre demande de prêt en commun doit elle préciser le niveau intentionnel d'indivision ou chaque niveau de remboursement ?
Une convention d'indivision peut elle ratifier l'apport personnel et ces intentions de remboursement ?
Cordialement,
Kikite83

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 20 janv. 2018 à 10:07
Bonjour
Votre "partage" doit être indiqué par le notaire dans votre acte d'achat (donc il faut le lui dire et demander !)
(la banque elle s'ne fou pour elle vous êtes solidaire)


Vous serez donc propriétaire d'un pourcentage supérieur à 65% et lui de moins de 35%
0