Taxe foncière pour logement ou bureau
jannoy
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 janv. 2018 à 15:38
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 janv. 2018 à 15:38
A voir également:
- Taxe foncière pour logement ou bureau
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Référence logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Poisson92100
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20 janv. 2018 à 15:38
20 janv. 2018 à 15:38
BJR
Merci de préciser le pb ici
Le "local" a été autorisé, construit et déclaré avec un usge (commercial/bureau ou habitation)
Si c'est une "habitation" il doit la taxe d’habitation, si c'est un local autre il est soumis aux contributions des entreprises : CFE, taxe sur les bureaux parfois, taxe professionnelle...
il faut une autorisation administratives pour modifier l'affectation
donc
- si vous utilisez un bout de votre chez vous comme bureau pour votre boulot on s'en fou rien a faire
- si vous avez trnasformé en bureau un appartement ou en appartement un commerce c'est une fraude et la remise en état peut erte exigée par administration...
Merci de préciser le pb ici
Le "local" a été autorisé, construit et déclaré avec un usge (commercial/bureau ou habitation)
Si c'est une "habitation" il doit la taxe d’habitation, si c'est un local autre il est soumis aux contributions des entreprises : CFE, taxe sur les bureaux parfois, taxe professionnelle...
il faut une autorisation administratives pour modifier l'affectation
donc
- si vous utilisez un bout de votre chez vous comme bureau pour votre boulot on s'en fou rien a faire
- si vous avez trnasformé en bureau un appartement ou en appartement un commerce c'est une fraude et la remise en état peut erte exigée par administration...
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