Renseignement sur don de maison
zabounet
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19 janv. 2018 à 09:17
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2018 à 09:49
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2018 à 09:49
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2 réponses
condorcet
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19 janv. 2018 à 09:49
19 janv. 2018 à 09:49
Comment faire ?
Les mutations immobilières sont obligatoirement constatées par acte notarié pour être soumises aux règles impératives de la publicité foncière.
Les mutations immobilières sont obligatoirement constatées par acte notarié pour être soumises aux règles impératives de la publicité foncière.
roudoudou22
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Modifié le 19 janv. 2018 à 09:52
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je ne souhaite rien leur laisser vu leur comportement
Dans ce cas vendez et dépensez tout ce que vous avez. Chacun de vos enfants aura droit à votre décès à sa part de la réserve légale, sauf disposition particulière, par exemple en cas d'ingratitude.
L'ingratitude, ce n'est pas parce qu'un enfant, par exemple ne vous parle pas, où est fâché avec vous. C'est par exemple s'il a tenté d'attenter à vos jour. Les cas d'ingratitude sont donc très rares.
Moralité, sauf rare exception vous ne pouvez déshériter un enfant.
je veux donner a mon amie ma maison
Votre amie est elle prête à payer 60% de la valeur vénale de l'immeuble pour le recevoir ?
Dans ce cas vendez et dépensez tout ce que vous avez. Chacun de vos enfants aura droit à votre décès à sa part de la réserve légale, sauf disposition particulière, par exemple en cas d'ingratitude.
L'ingratitude, ce n'est pas parce qu'un enfant, par exemple ne vous parle pas, où est fâché avec vous. C'est par exemple s'il a tenté d'attenter à vos jour. Les cas d'ingratitude sont donc très rares.
Moralité, sauf rare exception vous ne pouvez déshériter un enfant.
je veux donner a mon amie ma maison
Votre amie est elle prête à payer 60% de la valeur vénale de l'immeuble pour le recevoir ?