Renseignement sur don de maison
zabounet
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai des enfants et je ne souhaite rien leur laisser vu leur comportement , pour cela je veux donner a mon amie ma maison .Comment faire ? De plus mes économies sont sur un compte assurance vie militaire donc la personne qui en bénéficiera sera celle qui est écrite sur le dossier , sachant que cela ne rentre pas dans un héritage . Merci
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2 réponses
Comment faire ?
Les mutations immobilières sont obligatoirement constatées par acte notarié pour être soumises aux règles impératives de la publicité foncière.
Les mutations immobilières sont obligatoirement constatées par acte notarié pour être soumises aux règles impératives de la publicité foncière.
je ne souhaite rien leur laisser vu leur comportement
Dans ce cas vendez et dépensez tout ce que vous avez. Chacun de vos enfants aura droit à votre décès à sa part de la réserve légale, sauf disposition particulière, par exemple en cas d'ingratitude.
L'ingratitude, ce n'est pas parce qu'un enfant, par exemple ne vous parle pas, où est fâché avec vous. C'est par exemple s'il a tenté d'attenter à vos jour. Les cas d'ingratitude sont donc très rares.
Moralité, sauf rare exception vous ne pouvez déshériter un enfant.
je veux donner a mon amie ma maison
Votre amie est elle prête à payer 60% de la valeur vénale de l'immeuble pour le recevoir ?
Dans ce cas vendez et dépensez tout ce que vous avez. Chacun de vos enfants aura droit à votre décès à sa part de la réserve légale, sauf disposition particulière, par exemple en cas d'ingratitude.
L'ingratitude, ce n'est pas parce qu'un enfant, par exemple ne vous parle pas, où est fâché avec vous. C'est par exemple s'il a tenté d'attenter à vos jour. Les cas d'ingratitude sont donc très rares.
Moralité, sauf rare exception vous ne pouvez déshériter un enfant.
je veux donner a mon amie ma maison
Votre amie est elle prête à payer 60% de la valeur vénale de l'immeuble pour le recevoir ?
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