Mise en vente d'une maison familiale
Résolu
FrancisGranier
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fra -
fra -
Bonjour,
Ma mère, malgré ses facultés de décision encore intactes a dû transmettre une demande d'autorisation de vendre sa maison auprès du juge des tutelles. Elle a 104 ans et se trouve en maison de retraite. C'est le médecin agréé par le tribunal qui en a décidé ainsi avec ses confrères de la maison de retraite.
Le dossier vient d'être déposé aux greffes. Les économies viennent à échéances et le produit de la vente sera rapidement nécessaire pour payer la maison de retraite: 3200€ mensuel. C'est ma soeur qui gère depuis plusieurs années ses affaires. Ceci n'est pas remis en cause.
Peut-on mettre en vente la maison durant la procédure en justice?
Une close suspensive de procédure en cours peut-elle être notifiée lors de la signature du sous seing privé?
Ma mère, malgré ses facultés de décision encore intactes a dû transmettre une demande d'autorisation de vendre sa maison auprès du juge des tutelles. Elle a 104 ans et se trouve en maison de retraite. C'est le médecin agréé par le tribunal qui en a décidé ainsi avec ses confrères de la maison de retraite.
Le dossier vient d'être déposé aux greffes. Les économies viennent à échéances et le produit de la vente sera rapidement nécessaire pour payer la maison de retraite: 3200€ mensuel. C'est ma soeur qui gère depuis plusieurs années ses affaires. Ceci n'est pas remis en cause.
Peut-on mettre en vente la maison durant la procédure en justice?
Une close suspensive de procédure en cours peut-elle être notifiée lors de la signature du sous seing privé?
A voir également:
- Mise en vente d'une maison familiale
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fiche familiale en arabe - Forum Formalités et papiers
2 réponses
bonjour
excellente question , il semble néanmoins quelle soit incomplète , il manque un mot comme merci ou autre gentille petite formule à l'attention des bénévoles qui répondent
vous deviez manquer de temps ou de place .....
vous n'êtes pas sur un forum avec un distributeur automatique de réponses robotisé ...
excellente question , il semble néanmoins quelle soit incomplète , il manque un mot comme merci ou autre gentille petite formule à l'attention des bénévoles qui répondent
vous deviez manquer de temps ou de place .....
vous n'êtes pas sur un forum avec un distributeur automatique de réponses robotisé ...
fra
Merci de votre réponse explicite. J.e vous présente mes excuses. Très inexpérimenté en informatique, j'ignore tout des différents sites et n'avais pas compris le fonctionnement de ce site. Je découvre et vous faites mon éducation en même temps que vous avez eu l'obligeance de me répondre.Les réponses aux questions posées sont sans doute apportées par d'autres internautes ou bénévoles de votre association. Si c'est le cas, je les en remercie à l'avance. Avec mes sincères salutations.
bonjour
tant que la procédure de mise sous tutelle n'est pas finie ( et donc pas d'accord du juge sur le prix par exemple ) vous ne pouvez pas vendre
en effet les compromis de vente signé sous réserve de l'accord du juge des tutelles sont en fait nuls m^me si les notaires acceptent de les rédiger ainsi pour gagner du temps ( et il faut les en remercier car c'est risqué pour toutes les parties )
rapprochez vous du notaire de votre choix pour en discuter avec lui
tant que la procédure de mise sous tutelle n'est pas finie ( et donc pas d'accord du juge sur le prix par exemple ) vous ne pouvez pas vendre
en effet les compromis de vente signé sous réserve de l'accord du juge des tutelles sont en fait nuls m^me si les notaires acceptent de les rédiger ainsi pour gagner du temps ( et il faut les en remercier car c'est risqué pour toutes les parties )
rapprochez vous du notaire de votre choix pour en discuter avec lui
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