mise en vente d'une maison familiale Résolu

Question

Bonjour, 
Ma mère, malgré ses facultés de décision encore intactes a dû transmettre une demande d'autorisation de vendre sa maison auprès du juge des tutelles. Elle a 104 ans et se trouve en maison de retraite. C'est le médecin agréé par le tribunal qui en a décidé ainsi avec ses confrères de la maison de retraite.
Le dossier vient d'être déposé aux greffes. Les économies viennent à échéances et le produit de la vente sera rapidement nécessaire pour payer la maison de retraite: 3200€ mensuel. C'est ma soeur qui gère depuis plusieurs années ses affaires. Ceci n'est pas remis en cause.
Peut-on mettre en vente la maison durant la procédure en justice?
Une close suspensive de procédure en cours  peut-elle être notifiée lors de la signature du sous seing privé?

kasom · Answer

bonjour

excellente question , il semble néanmoins quelle soit incomplète , il manque un mot comme merci ou autre gentille petite formule à l'attention des bénévoles qui répondent

vous deviez manquer de temps  ou de place .....  

vous n'êtes pas sur un forum avec un distributeur automatique de réponses robotisé ...

kasom · Answer

bonjour

tant que la procédure de mise sous tutelle n'est pas finie ( et donc pas d'accord du juge sur le prix par exemple  ) vous ne pouvez pas vendre

en effet les compromis de vente signé sous réserve de l'accord du juge des tutelles sont en fait nuls  m^me si les notaires acceptent de les rédiger ainsi pour gagner du temps ( et il faut les en remercier car c'est risqué pour toutes les parties ) 

rapprochez vous du notaire de votre choix pour en discuter avec lui

Mise en vente d'une maison familiale

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