Quel est le régime fiscal d'une SARL , en France ?

Bonjour*

J'ai créé une société en 2010 une SARL suite à la séparation de mon associé, je me suis retrouvé comme associé unique. ,j'ai subit à la suite un contrôle fiscal. j 'ai été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à des pénalités. L'administration constatant un défaut d'options alors que j'avais bien coché la case IS, a remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour me soumettre en bon droit à l'impôt sur les revenus pour les résultats de ma société. Que faire contre cette procédure fiscal. y a t'il prescription entre 2010 et 2014 ? QUEL EST MON DROIT face à cette situation ?

Merci.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour

    Le controle fiscal date de quand?
    La date de la lettre 3924 ou 2120 est de quel jour ?

    En associé unique (eurl plus sarl), vous relevez de plein droit de l'impot sur le revenu

    Pour l'impot sur les sociétés, il faut avoit opté pour ce regime
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