Quel est le régime fiscal d'une SARL , en France ?
THONI974
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
J'ai créé une société en 2010 une SARL suite à la séparation de mon associé, je me suis retrouvé comme associé unique. ,j'ai subit à la suite un contrôle fiscal. j 'ai été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à des pénalités. L'administration constatant un défaut d'options alors que j'avais bien coché la case IS, a remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour me soumettre en bon droit à l'impôt sur les revenus pour les résultats de ma société. Que faire contre cette procédure fiscal. y a t'il prescription entre 2010 et 2014 ? QUEL EST MON DROIT face à cette situation ?
Merci.
J'ai créé une société en 2010 une SARL suite à la séparation de mon associé, je me suis retrouvé comme associé unique. ,j'ai subit à la suite un contrôle fiscal. j 'ai été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à des pénalités. L'administration constatant un défaut d'options alors que j'avais bien coché la case IS, a remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour me soumettre en bon droit à l'impôt sur les revenus pour les résultats de ma société. Que faire contre cette procédure fiscal. y a t'il prescription entre 2010 et 2014 ? QUEL EST MON DROIT face à cette situation ?
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