Quel est le régime fiscal d'une SARL , en France ?
THONI974
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 janv. 2018 à 20:31
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 janv. 2018 à 20:31
Bonjour*
J'ai créé une société en 2010 une SARL suite à la séparation de mon associé, je me suis retrouvé comme associé unique. ,j'ai subit à la suite un contrôle fiscal. j 'ai été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à des pénalités. L'administration constatant un défaut d'options alors que j'avais bien coché la case IS, a remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour me soumettre en bon droit à l'impôt sur les revenus pour les résultats de ma société. Que faire contre cette procédure fiscal. y a t'il prescription entre 2010 et 2014 ? QUEL EST MON DROIT face à cette situation ?
Merci.
J'ai créé une société en 2010 une SARL suite à la séparation de mon associé, je me suis retrouvé comme associé unique. ,j'ai subit à la suite un contrôle fiscal. j 'ai été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à des pénalités. L'administration constatant un défaut d'options alors que j'avais bien coché la case IS, a remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour me soumettre en bon droit à l'impôt sur les revenus pour les résultats de ma société. Que faire contre cette procédure fiscal. y a t'il prescription entre 2010 et 2014 ? QUEL EST MON DROIT face à cette situation ?
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flocroisic
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Modifié le 15 janv. 2018 à 20:34
Modifié le 15 janv. 2018 à 20:34
Bonjour
Le controle fiscal date de quand?
La date de la lettre 3924 ou 2120 est de quel jour ?
En associé unique (eurl plus sarl), vous relevez de plein droit de l'impot sur le revenu
Pour l'impot sur les sociétés, il faut avoit opté pour ce regime
Le controle fiscal date de quand?
La date de la lettre 3924 ou 2120 est de quel jour ?
En associé unique (eurl plus sarl), vous relevez de plein droit de l'impot sur le revenu
Pour l'impot sur les sociétés, il faut avoit opté pour ce regime