Quel est le régime fiscal d'une SARL , en France ?

THONI974 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018 - Modifié le 15 janv. 2018 à 19:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 janv. 2018 à 20:31
Bonjour*

J'ai créé une société en 2010 une SARL suite à la séparation de mon associé, je me suis retrouvé comme associé unique. ,j'ai subit à la suite un contrôle fiscal. j 'ai été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à des pénalités. L'administration constatant un défaut d'options alors que j'avais bien coché la case IS, a remis en cause son assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour me soumettre en bon droit à l'impôt sur les revenus pour les résultats de ma société. Que faire contre cette procédure fiscal. y a t'il prescription entre 2010 et 2014 ? QUEL EST MON DROIT face à cette situation ?

Merci.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 15 janv. 2018 à 20:34
Bonjour

Le controle fiscal date de quand?
La date de la lettre 3924 ou 2120 est de quel jour ?

En associé unique (eurl plus sarl), vous relevez de plein droit de l'impot sur le revenu

Pour l'impot sur les sociétés, il faut avoit opté pour ce regime
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