Vente bien immobilier usufruit/nu propriété
Vishkette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, j 'ai hérité il y a quelques années de cela, du logement de mes parents, en partage avec ma mère, qui en garde l'usufruit.
Actuellement ma mère souhaite vendre le logement pour acheter un autre bien.
Que se passe t-il me concernant ? (hormis l'obligation de valider la vente) Dois je réinvestir avec ma mère dans son futur bien ? Dois je récupérer ma part de l'héritage ? Ai je des obligations ? Si elle achète un nouveau bien avec ma part, suis je considérée comme acheteur (j'espérais accéder au PTZ pour mon propre achat mais pas tout de suite) ? Ou bien puis je la laisser faire ses transactions sans trop me soucier (car tout cela m'inquiète pas mal à vrai dire) ?
Par ailleurs, j'ai prévu d'aller vivre en dehors de la France. Cela change t-il mes droits ?
En vous remerciant par avance de votre aide.
Suite au décès de mon père, j 'ai hérité il y a quelques années de cela, du logement de mes parents, en partage avec ma mère, qui en garde l'usufruit.
Actuellement ma mère souhaite vendre le logement pour acheter un autre bien.
Que se passe t-il me concernant ? (hormis l'obligation de valider la vente) Dois je réinvestir avec ma mère dans son futur bien ? Dois je récupérer ma part de l'héritage ? Ai je des obligations ? Si elle achète un nouveau bien avec ma part, suis je considérée comme acheteur (j'espérais accéder au PTZ pour mon propre achat mais pas tout de suite) ? Ou bien puis je la laisser faire ses transactions sans trop me soucier (car tout cela m'inquiète pas mal à vrai dire) ?
Par ailleurs, j'ai prévu d'aller vivre en dehors de la France. Cela change t-il mes droits ?
En vous remerciant par avance de votre aide.
A voir également:
- Vente bien immobilier usufruit/nu propriété
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Bonjour.
Oui, pour vendre le logement, il faut l'accord de votre mère et de vous-même.
Le notaire établira un chèque à l'une et à l'autre, en fonction de vos droits respectifs. Pour connaître vos droits, il faut se référer aux modalités de répartition, suite au décès de votre père. Déjà, si vos parents n'avaient pas de contrat de mariage, votre mère est, à minima, propriétaire d'une moitié indivise du logement.
Concernant l'argent de la vente, vous l'utilisez comme vous le souhaitez ; vous n'avez aucune obligation envers votre mère. Que vous soyez à l'étranger ou en France ne change rien.
Cdt
Oui, pour vendre le logement, il faut l'accord de votre mère et de vous-même.
Le notaire établira un chèque à l'une et à l'autre, en fonction de vos droits respectifs. Pour connaître vos droits, il faut se référer aux modalités de répartition, suite au décès de votre père. Déjà, si vos parents n'avaient pas de contrat de mariage, votre mère est, à minima, propriétaire d'une moitié indivise du logement.
Concernant l'argent de la vente, vous l'utilisez comme vous le souhaitez ; vous n'avez aucune obligation envers votre mère. Que vous soyez à l'étranger ou en France ne change rien.
Cdt
Que se passe t-il me concernant ? (hormis l'obligation de valider la vente)
Non, n'étant pas dans l'indivision avec votre mère vous n'êtes pas dans "l'obligation" de vendre.
Vous pouvez vendre vos droits en nue-propriété, si vous trouvez un acquéreur bien sûr, et votre mère peu conserver les siens en usufruit.
Ai je des obligations ?
Aucune.
Vous faites ce que vous voulez.
Acquérir avec elle, ce démembrement se poursuivra sur le bien nouvellement acquis tout naturellement comme si rien ne s'était passé, ou, chacun récupère le produit de la vente selon la valeur correspondant à ses droits, votre mère pour l'usufruit, vous pour la nue-propriété.
Non, n'étant pas dans l'indivision avec votre mère vous n'êtes pas dans "l'obligation" de vendre.
Vous pouvez vendre vos droits en nue-propriété, si vous trouvez un acquéreur bien sûr, et votre mère peu conserver les siens en usufruit.
Ai je des obligations ?
Aucune.
Vous faites ce que vous voulez.
Acquérir avec elle, ce démembrement se poursuivra sur le bien nouvellement acquis tout naturellement comme si rien ne s'était passé, ou, chacun récupère le produit de la vente selon la valeur correspondant à ses droits, votre mère pour l'usufruit, vous pour la nue-propriété.
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