Avons nous le droit (Belgique)
Tchica23072017
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
Mon compagnon et moi vivons pour le moment dans une situation très difficile (nous sommes à la recherche d un logement de travail.... donc vraiment pas facile...) étant sans logement nous bénéficions d une adresse de référence octroyer par le CPAS en attendant de trouver notre logement... Se que j aimerais savoir c est :" étant dans cette situation avons nous le droit de nous pacser dans un premier tant et plus tard nous marier
Mon compagnon et moi vivons pour le moment dans une situation très difficile (nous sommes à la recherche d un logement de travail.... donc vraiment pas facile...) étant sans logement nous bénéficions d une adresse de référence octroyer par le CPAS en attendant de trouver notre logement... Se que j aimerais savoir c est :" étant dans cette situation avons nous le droit de nous pacser dans un premier tant et plus tard nous marier
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3 réponses
Bonjour
tout ce qu'il faut savoir
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.
tout ce qu'il faut savoir
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.
Bonjour,
Pièces à fournir:
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Pièces à fournir:
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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