Avons nous le droit (Belgique)

Question

Bonjour à toutes et tous,
Mon compagnon et moi vivons pour le moment dans une situation très difficile (nous sommes à la recherche d un logement de travail.... donc vraiment pas facile...) étant sans logement nous bénéficions d une adresse de référence octroyer par le CPAS en attendant de trouver notre logement... Se que j aimerais savoir c est :" étant dans cette situation avons nous le droit de nous pacser dans un premier tant et plus tard nous marier

choubaka · Accepted Answer

Bonjour

tout ce qu'il faut savoir

https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale

Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.

Komar · Answer

Bonjour, 

Vous en avez tout à fait le droit.

Bonne journée

Misha-dok · Answer

Bonjour,

Pièces à fournir:

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Avons nous le droit (Belgique)

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters