Avons nous le droit (Belgique)
Tchica23072017
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 14 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2018
-
Modifié le 15 janv. 2018 à 09:56
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 15 janv. 2018 à 09:59
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 15 janv. 2018 à 09:59
A voir également:
- Avons nous le droit (Belgique)
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
3 réponses
choubaka
Messages postés
39402
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 octobre 2024
2 189
15 janv. 2018 à 09:59
15 janv. 2018 à 09:59
Bonjour
tout ce qu'il faut savoir
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.
tout ce qu'il faut savoir
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.
Bonjour,
Pièces à fournir:
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Pièces à fournir:
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
La législation juridique et financière évolue en permanence...