Le notaire a-t-il le droit de me mettre en indivis sans mon ok
Résolu
Linsoumise
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , il y a 6 ans j'ai acheté avec mon mari notre habitation actuelle, je n'ai rencontré le notaire que le jour de signature , il n'a envoyé qu'un seul titre de propriété et c'est mon mari qui l'a gardé. Récemment un mot sur les documents fiscaux a attiré mon attention "indivision" je connais pas la signification de ce mot, alors j'ai cherché à comprendre, et me voilà sur ce forum qui dit que l'indivision doit être rédigée par le notre et fait objet de publication.
Ma question pourquoi ce notaire a-t-il pris une telle décision sans que je ne sois au courant ? On a-t-il le droit d'agir ainsi ? ( comploter avec mon mari, car pour lui j'ai le droit à rien ) et ce n'est pas l'avis de la loi
Quels sont les conséquences si un jour on vend la maison ?
Merci de m'éclairer.
Ma question pourquoi ce notaire a-t-il pris une telle décision sans que je ne sois au courant ? On a-t-il le droit d'agir ainsi ? ( comploter avec mon mari, car pour lui j'ai le droit à rien ) et ce n'est pas l'avis de la loi
Quels sont les conséquences si un jour on vend la maison ?
Merci de m'éclairer.
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1 réponse
Bonjour,
Dès lors que vous avez acheté à 2 cette habitation, vous êtes en indivision.
Ce n'est pas un choix, ni une décision, c'est un fait.
Vous avez exactement a priori exactement les mêmes droits que votre mari sur ce bien.
Pour vendre la maison : Aucun des 2 ne peut la vendre sans l'accord de l'autre. Les 2 doivent signer tous les actes qui la concernent (compromis, hypothèque, donation, vente ou autre)
Dès lors que vous avez acheté à 2 cette habitation, vous êtes en indivision.
Ce n'est pas un choix, ni une décision, c'est un fait.
Vous avez exactement a priori exactement les mêmes droits que votre mari sur ce bien.
Pour vendre la maison : Aucun des 2 ne peut la vendre sans l'accord de l'autre. Les 2 doivent signer tous les actes qui la concernent (compromis, hypothèque, donation, vente ou autre)
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Merci pour votre réponse rapide et rassurante, car j'avais pas bien compris. La définition ne dit pas que c'est automatique d'où ma question. Encore merci à vous anémonedemer et à tous les aidants.
Ce site est une mine d'informations, je reviendrai plus souvent afin d'enrichir mes connaissances juridiques.
Merci à vous et tous ceux qui participent à aider les perdus dans le dédale de la vie et tout ses aspects conflictuels.