Le notaire a-t-il le droit de me mettre en indivis sans mon ok
Résolu
Linsoumise
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11 janv. 2018 à 22:20
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 janv. 2018 à 10:55
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 janv. 2018 à 00:21
12 janv. 2018 à 00:21
Bonjour,
Dès lors que vous avez acheté à 2 cette habitation, vous êtes en indivision.
Ce n'est pas un choix, ni une décision, c'est un fait.
Vous avez exactement a priori exactement les mêmes droits que votre mari sur ce bien.
Pour vendre la maison : Aucun des 2 ne peut la vendre sans l'accord de l'autre. Les 2 doivent signer tous les actes qui la concernent (compromis, hypothèque, donation, vente ou autre)
Dès lors que vous avez acheté à 2 cette habitation, vous êtes en indivision.
Ce n'est pas un choix, ni une décision, c'est un fait.
Vous avez exactement a priori exactement les mêmes droits que votre mari sur ce bien.
Pour vendre la maison : Aucun des 2 ne peut la vendre sans l'accord de l'autre. Les 2 doivent signer tous les actes qui la concernent (compromis, hypothèque, donation, vente ou autre)
12 janv. 2018 à 01:19
Merci pour votre réponse rapide et rassurante, car j'avais pas bien compris. La définition ne dit pas que c'est automatique d'où ma question. Encore merci à vous anémonedemer et à tous les aidants.
12 janv. 2018 à 10:50
12 janv. 2018 à 12:41
Ce site est une mine d'informations, je reviendrai plus souvent afin d'enrichir mes connaissances juridiques.
Merci à vous et tous ceux qui participent à aider les perdus dans le dédale de la vie et tout ses aspects conflictuels.
15 janv. 2018 à 10:55