Le notaire a-t-il le droit de me mettre en indivis sans mon ok Résolu

Question

Bonjour , il y a 6 ans j'ai acheté avec mon mari notre habitation actuelle, je n'ai rencontré le notaire que le jour de signature , il n'a envoyé qu'un seul titre de propriété et c'est mon mari qui l'a gardé. Récemment un mot sur les documents fiscaux a attiré mon attention "indivision" je connais pas la signification de ce mot, alors j'ai cherché à comprendre, et me voilà sur ce forum qui dit que l'indivision doit être rédigée par le notre et fait objet de publication. 
Ma question pourquoi ce notaire a-t-il pris une telle décision sans que je ne sois au courant ? On a-t-il le droit d'agir ainsi ? ( comploter avec mon mari, car pour lui j'ai le droit à rien ) et ce n'est pas l'avis de la loi
Quels sont les conséquences si un jour on vend la maison ?
 Merci de m'éclairer.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Dès lors que vous avez acheté à 2 cette habitation, vous êtes en indivision. 
Ce n'est pas un choix, ni une décision, c'est un fait.
Vous avez exactement a priori exactement les mêmes droits que votre mari sur ce bien.
Pour vendre la maison : Aucun des 2 ne peut la vendre sans l'accord de l'autre. Les 2 doivent signer tous les actes qui la concernent (compromis, hypothèque, donation, vente ou autre)

Le notaire a-t-il le droit de me mettre en indivis sans mon ok

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters