Calcul du nombre de trimestres pendant le service national
jibi2022
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jibi022022 - 12 janv. 2018 à 19:01
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 janv. 2018 à 22:13
11 janv. 2018 à 22:13
Bonjour,
L' article R. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes :
"Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :
...
6°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
...
L' application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile."
Vous devriez donc avoir 4 trimestres.
S'il manque quelques jours pour comptabiliser 360 jours de service national, demandez bien à bénéficier de l'arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Cordialement
L' article R. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit les dispositions suivantes :
"Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :
...
6°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
...
L' application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile."
Vous devriez donc avoir 4 trimestres.
S'il manque quelques jours pour comptabiliser 360 jours de service national, demandez bien à bénéficier de l'arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Cordialement
jee pee
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12 janv. 2018 à 18:33
12 janv. 2018 à 18:33
Bonjour,
Dans le régime de la retraite générale (car dans d'autres régimes les règles sont différentes), avec la règle de l'arrondi tu devrais pouvoir valider 4 trimètres.
voir : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_CN_10101996
Comme dans l'exemple du lien, je suis dans un cas où ayant du faire une année complète, cela fait plus de 360 jours (style 365 j), et donc j'ai obtenu avec ces quelques jours de plus 5 trimestres validés pour le SN.
Il te faut donc faire une demande de mise à jour de carrière à la CNAV.
cdlt
Dans le régime de la retraite générale (car dans d'autres régimes les règles sont différentes), avec la règle de l'arrondi tu devrais pouvoir valider 4 trimètres.
voir : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_CN_10101996
Comme dans l'exemple du lien, je suis dans un cas où ayant du faire une année complète, cela fait plus de 360 jours (style 365 j), et donc j'ai obtenu avec ces quelques jours de plus 5 trimestres validés pour le SN.
Il te faut donc faire une demande de mise à jour de carrière à la CNAV.
cdlt
merci à vous aussi pour votre réponse. Comme Veilleur62 me l'a conseillé aussi, je vais faire ma demande d'arrondi pour avoir mon 4eme trimestre.
concernant mon régime de retraite, j''ai oublié de préciser que je suis fonctionnaire et je travaille dans une entreprise privée. Et oui c'est possible chez Orange!
merci de votre aide
concernant mon régime de retraite, j''ai oublié de préciser que je suis fonctionnaire et je travaille dans une entreprise privée. Et oui c'est possible chez Orange!
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2018 à 10:01
encore merci
12 janv. 2018 à 17:10