Renonciation à l'indemnité rupture conventionnelle
aud7858
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, voici mon soucis :
je suis en cdi depuis 1an et 1 mois et j'ai demandé a mon patron de me faire une rupture conventionnelle.
il accepte a une condition que je renonce a l'indemnité de rutpure conventionnelle.
pour valider cet accord il me demande un courrier expliquant pourquoi je demande une rutpure conventionnelle et ou je renonce a l'indemnité de rupture.
ma question et:
est ce légal de la part de l'employeur de me demandé d'y renoncer?
si j'accepte et que je fais ce courrier aurais je droit a un recours au prud'homme afin de la réclamer car elle est censé être dù?
dois je accepter cet accord qui me ferais perdre environ 300/400€? sachant que je souhaite vraiment quitter ce travail.
Merci beaucoup de votre aide
je suis en cdi depuis 1an et 1 mois et j'ai demandé a mon patron de me faire une rupture conventionnelle.
il accepte a une condition que je renonce a l'indemnité de rutpure conventionnelle.
pour valider cet accord il me demande un courrier expliquant pourquoi je demande une rutpure conventionnelle et ou je renonce a l'indemnité de rupture.
ma question et:
est ce légal de la part de l'employeur de me demandé d'y renoncer?
si j'accepte et que je fais ce courrier aurais je droit a un recours au prud'homme afin de la réclamer car elle est censé être dù?
dois je accepter cet accord qui me ferais perdre environ 300/400€? sachant que je souhaite vraiment quitter ce travail.
Merci beaucoup de votre aide
A voir également:
- Peut on renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
4 réponses
bonjour,
voir ce lien car refuser l'indemnité est illégal
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=54
voir ce lien car refuser l'indemnité est illégal
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=54
bonjour , et bien il n'est pas fou non plus une autre façon de vous dire NON et de démissionner , un conseil cherchez ailleurs et démissionnez après tout c'est vous qui voulez partir pourquoi il devrait accepter et aurait a vous payer des indemnités
Bonjour,
l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité
Pour que cet acte soit légal et homologué par l'autorité administrative, vous ne pouvez pas faire de renonciation du versement de vos indemnités.
l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité
Pour que cet acte soit légal et homologué par l'autorité administrative, vous ne pouvez pas faire de renonciation du versement de vos indemnités.
et vous croyez que ça passerait comme ça dans la comptabilité vous , tout mouvements de fond ou personnel laisse des traces dans une entreprise si il y a rupture conventionnelle il y a les papiers qui vont avec et la légalité est de verser des indemnités la comptabilité pourra vite être contrôlée ... , il vous demande de frauder je ne ferais aucunement confiance , et chercherais ailleurs pour ensuite démissionner, sachez que vous vous mettez en cause di vous acceptez tout autant que lui vous parliez des prudhommes dans votre 1r poste mais ce courrier vous incriminerait et prouverait que vous étiez complice ..... réfléchissez bien , les écrits restent
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle doit dans tous les cas obtenir au minimum une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur risque un procès au Prud'hommes, avec à la clé une rupture requalifiée de nulle.
Et lors de votre inscription pour le droit au chômage, vous devrez produire l'attestation d'indemnisation de votre rupture conventionnelle.
Donc forcément vous aurez un problème.
Et lors de votre inscription pour le droit au chômage, vous devrez produire l'attestation d'indemnisation de votre rupture conventionnelle.
Donc forcément vous aurez un problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...