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Renonciation à l'indemnité rupture conventionnelle

aud7858 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 12:41
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 12 janv. 2018 à 18:25

bonjour, voici mon soucis :

je suis en cdi depuis 1an et 1 mois et j'ai demandé a mon patron de me faire une rupture conventionnelle.
il accepte a une condition que je renonce a l'indemnité de rutpure conventionnelle.
pour valider cet accord il me demande un courrier expliquant pourquoi je demande une rutpure conventionnelle et ou je renonce a l'indemnité de rupture.
ma question et:
est ce légal de la part de l'employeur de me demandé d'y renoncer?
si j'accepte et que je fais ce courrier aurais je droit a un recours au prud'homme afin de la réclamer car elle est censé être dù?
dois je accepter cet accord qui me ferais perdre environ 300/400€? sachant que je souhaite vraiment quitter ce travail.

Merci beaucoup de votre aide

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4 réponses

Réponse 1 / 4

libert17
11 janv. 2018 à 16:56

bonjour,
voir ce lien car refuser l'indemnité est illégal

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=54

Réponse 2 / 4

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
Modifié le 11 janv. 2018 à 12:54

bonjour , et bien il n'est pas fou non plus une autre façon de vous dire NON et de démissionner , un conseil cherchez ailleurs et démissionnez après tout c'est vous qui voulez partir pourquoi il devrait accepter et aurait a vous payer des indemnités

aud7858 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 1
11 janv. 2018 à 13:02

l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité
ne vaut il pas mieux accepter et perdre un peu d'argent plutot que de demissionner et perdre plus au regard de pole emploi?
en tout cas merci de votre réponse

Dalma
12 janv. 2018 à 09:27

"l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité "

Traduction : l'employeur n'est pas prêt à signer la rupture.

Réponse 3 / 4

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
11 janv. 2018 à 20:23

et votre employeur ne vous a pas proposé de lui rendre l'indemnité en espèces ???

Aud7858
11 janv. 2018 à 20:26

BOnjou, non il ne me l’ai la tu mais dans ce cas dois je lui faire un courrier quand même de renonciation ou bien de remboursement ? Merci

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
11 janv. 2018 à 20:28

il ne me l’ai la tu

et en français ?? cela veut dire ? car je ne connais pas cette langue !!

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
11 janv. 2018 à 20:44

non mais vous comptez encore vous mettre en fraude avec tout ce qu'on vous a conseillé au dessus ?

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
11 janv. 2018 à 23:09

hello celeste

as tu compris le :

il ne me l’ai la tu

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
Modifié le 12 janv. 2018 à 08:43

Any-Ly non pas plus que toi mdr désolée très flou son dernier commentaire

Réponse 4 / 4

Misha-dok
11 janv. 2018 à 13:17

Bonjour,

l'employeur est pret a signé la rupture si je renonce a l'indemnité

Pour que cet acte soit légal et homologué par l'autorité administrative, vous ne pouvez pas faire de renonciation du versement de vos indemnités.

Aud7858
11 janv. 2018 à 14:36

Certes mais je penses que ce courrier resterait en interne sauf si je les poursuit au prud’hommes afin de récupérer l’indemnité

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
Modifié le 11 janv. 2018 à 14:49

et vous croyez que ça passerait comme ça dans la comptabilité vous , tout mouvements de fond ou personnel laisse des traces dans une entreprise si il y a rupture conventionnelle il y a les papiers qui vont avec et la légalité est de verser des indemnités la comptabilité pourra vite être contrôlée ... , il vous demande de frauder je ne ferais aucunement confiance , et chercherais ailleurs pour ensuite démissionner, sachez que vous vous mettez en cause di vous acceptez tout autant que lui vous parliez des prudhommes dans votre 1r poste mais ce courrier vous incriminerait et prouverait que vous étiez complice ..... réfléchissez bien , les écrits restent

Misha-dok
11 janv. 2018 à 14:58

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle doit dans tous les cas obtenir au minimum une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, l'employeur risque un procès au Prud'hommes, avec à la clé une rupture requalifiée de nulle.

Et lors de votre inscription pour le droit au chômage, vous devrez produire l'attestation d'indemnisation de votre rupture conventionnelle.
Donc forcément vous aurez un problème.

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