Taxe d'habitation 2017

castore -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, suite à notre divorce, mon ex mari n'ayant pas effectué son changement d'adresse , a payé la taxe d'habitation 2016 et 2017 . Il m'en demande le remboursement en passant par un avocat . je n'ai pas les moyens de lui rembourser cette somme Ai je un recours?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    A partir de quand a t'il changé de domicile ?
    Le juge vous a autorisé à vivre separement à compter de quelle date ?
    Votre divorce a ete prononcé quand ?
    0

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