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Taxe d'habitation 2017

castore - 8 janv. 2018 à 15:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 janv. 2018 à 19:44
Bonjour, suite à notre divorce, mon ex mari n'ayant pas effectué son changement d'adresse , a payé la taxe d'habitation 2016 et 2017 . Il m'en demande le remboursement en passant par un avocat . je n'ai pas les moyens de lui rembourser cette somme Ai je un recours?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
8 janv. 2018 à 19:44
Bonjour

A partir de quand a t'il changé de domicile ?
Le juge vous a autorisé à vivre separement à compter de quelle date ?
Votre divorce a ete prononcé quand ?
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