degrèvement ou exonération impots fonciers

Question

Bonjour
Notre référence fiscale  a mon compagnon et  a  moi-mème  étant  de 26e , dans  quelle  mesure  avons  nous  droit  a  une exonération  de  taxe  foncière  et  peut  on  réclamer  le  remboursement  sur  les 2  dernières  années de  cette  taxe
Merci  pour  la  réponse

doris33 · Answer

Bonjour, 

Le revenu fiscal de référence n est pas le seul critère pour être exonéré. 

Quels âges avez-vous, tous les deux ?

flocroisic · Answer

Bonjour

Pour une exoneration, il faudrait avoir plus de 75 ans.
Pour le degrevement de 100 € : il faudrait avoir entre 65 ans et  75 ans.

Pour le plafonnement, vous devez completer l'imprimé adequate (2041 DPTF) sans oublier de declarer les revenus non imposables (voir lesquels sur la notice) pris en compte pour le plafonnement .

Etant en 2018, vous ne pouvez reclamer que 2017.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14142

Degrèvement ou exonération impots fonciers

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