Degrèvement ou exonération impots fonciers
lydie pons
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Notre référence fiscale a mon compagnon et a moi-mème étant de 26e , dans quelle mesure avons nous droit a une exonération de taxe foncière et peut on réclamer le remboursement sur les 2 dernières années de cette taxe
Merci pour la réponse
Notre référence fiscale a mon compagnon et a moi-mème étant de 26e , dans quelle mesure avons nous droit a une exonération de taxe foncière et peut on réclamer le remboursement sur les 2 dernières années de cette taxe
Merci pour la réponse
2 réponses
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Bonjour,
Le revenu fiscal de référence n est pas le seul critère pour être exonéré.
Quels âges avez-vous, tous les deux ?
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Bonjour
Pour une exoneration, il faudrait avoir plus de 75 ans.
Pour le degrevement de 100 € : il faudrait avoir entre 65 ans et 75 ans.
Pour le plafonnement, vous devez completer l'imprimé adequate (2041 DPTF) sans oublier de declarer les revenus non imposables (voir lesquels sur la notice) pris en compte pour le plafonnement .
Etant en 2018, vous ne pouvez reclamer que 2017.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14142
La législation juridique et financière évolue en permanence...