L'art 41 de code civil
Aissa
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand père condamnés en Guyane française en 1925 et résidé sur place après la peine en 1931 et décédés le 13/01/1938 déjà j'ai reçu copie conforme de l'acte décès de la mairi de saint lourant du maroni et l'acte décès enregistré par l'art 41 de code civil sur les registre mixte européen en Algérie, est-ce que j'ai le droit de demande la cnf par filiation j'attends la réponse merci davance.
Mon grand père condamnés en Guyane française en 1925 et résidé sur place après la peine en 1931 et décédés le 13/01/1938 déjà j'ai reçu copie conforme de l'acte décès de la mairi de saint lourant du maroni et l'acte décès enregistré par l'art 41 de code civil sur les registre mixte européen en Algérie, est-ce que j'ai le droit de demande la cnf par filiation j'attends la réponse merci davance.
A voir également:
- L'art 41 de code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
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- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
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