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L'art 41 de code civil

Aissa - 5 janv. 2018 à 12:31
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 5 janv. 2018 à 13:48
Bonjour,
Mon grand père condamnés en Guyane française en 1925 et résidé sur place après la peine en 1931 et décédés le 13/01/1938 déjà j'ai reçu copie conforme de l'acte décès de la mairi de saint lourant du maroni et l'acte décès enregistré par l'art 41 de code civil sur les registre mixte européen en Algérie, est-ce que j'ai le droit de demande la cnf par filiation j'attends la réponse merci davance.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
5 janv. 2018 à 12:46
Bonjour,

Non.
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xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
5 janv. 2018 à 13:48
la routine...
toi c'est non et moi + 1
0
Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 457
5 janv. 2018 à 13:42
Bonjour,

Non. La nationalité par filiation, c'est papa et maman. Pas un grand-père.
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