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Séparés résidant à deux adresses différentes

jjh47 - 4 janv. 2018 à 11:05
linettedu71 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 19:21
Bonjour,

Nous sommes mariés mais séparés, et nous résidons à deux adresses différentes. Pour des raisons de revenus, nous souhaitons faire des déclarations de revenus séparés: comment procéder ? à qui faut-il s'adresser ?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
linettedu71 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 2
14 janv. 2018 à 18:37
Faisable uniquement si votre contrat est en "séparation de biens".
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
14 janv. 2018 à 18:50
bonjour 

Faisable uniquement si votre contrat est en "séparation de biens".


Pas seulement

Les cas de déclarations séparées (3) :
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
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linettedu71 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 2
14 janv. 2018 à 19:21
D'après le message, ils sont mariés. C'est pour ça que j'ai pas mentionné le 2/ et 3/
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