Séparés résidant à deux adresses différentes
jjh47
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linettedu71 Messages postés 6 Statut Membre -
linettedu71 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes mariés mais séparés, et nous résidons à deux adresses différentes. Pour des raisons de revenus, nous souhaitons faire des déclarations de revenus séparés: comment procéder ? à qui faut-il s'adresser ?
Merci
Nous sommes mariés mais séparés, et nous résidons à deux adresses différentes. Pour des raisons de revenus, nous souhaitons faire des déclarations de revenus séparés: comment procéder ? à qui faut-il s'adresser ?
Merci
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2 réponses
bonjour
Pas seulement
Les cas de déclarations séparées (3) :
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
Faisable uniquement si votre contrat est en "séparation de biens".
Pas seulement
Les cas de déclarations séparées (3) :
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
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