Séparés résidant à deux adresses différentes
jjh47
-
4 janv. 2018 à 11:05
linettedu71 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 19:21
linettedu71 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2018 - 14 janv. 2018 à 19:21
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2 réponses
linettedu71
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14 janvier 2018
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14 janv. 2018 à 18:37
14 janv. 2018 à 18:37
Faisable uniquement si votre contrat est en "séparation de biens".
flocroisic
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18 février 2022
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14 janv. 2018 à 18:50
14 janv. 2018 à 18:50
bonjour
Pas seulement
Les cas de déclarations séparées (3) :
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
Faisable uniquement si votre contrat est en "séparation de biens".
Pas seulement
Les cas de déclarations séparées (3) :
1/ être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2/ être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
linettedu71
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14 janv. 2018 à 19:21
14 janv. 2018 à 19:21
D'après le message, ils sont mariés. C'est pour ça que j'ai pas mentionné le 2/ et 3/