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flocroisic
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4 janv. 2018 à 18:46
4 janv. 2018 à 18:46
Bonjour.
2014 est prescrit depuis le 31/12/2017.
En outre, pour 2014, il fallait plus de 75 ans pour obtenir cette 1/2 part.
2014 est prescrit depuis le 31/12/2017.
En outre, pour 2014, il fallait plus de 75 ans pour obtenir cette 1/2 part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2018 à 00:32
( Revenus + Taxe d'Habitation),
il faut avoir au moins 74 ans au 31 Décembre 2015.... Concernant le redressement fiscal , le Trésor Public peut revenir 3 ans en arrière.. .. Donc, la demande serait légitime...