A voir également:
- Impots sur revenus plus Taxe d 'Habitation
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
4 janv. 2018 à 18:46
4 janv. 2018 à 18:46
Bonjour.
2014 est prescrit depuis le 31/12/2017.
En outre, pour 2014, il fallait plus de 75 ans pour obtenir cette 1/2 part.
2014 est prescrit depuis le 31/12/2017.
En outre, pour 2014, il fallait plus de 75 ans pour obtenir cette 1/2 part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2018 à 00:32
( Revenus + Taxe d'Habitation),
il faut avoir au moins 74 ans au 31 Décembre 2015.... Concernant le redressement fiscal , le Trésor Public peut revenir 3 ans en arrière.. .. Donc, la demande serait légitime...