Préavis licenciement inaptitude professionnelle
Bonjour
Un de mes salariés a été licenciée pour inaptitude professionnelle en date du 23/11. Le dernier jour de travail était le 23/09. Ensuite, procédure habituelle reclassement impossible. Elle a été reconnue inapte par la médecine du travail le 16/10/17. Le 9 novembre envoi du courrier pour entretien licenciement le 16/11/2017, puis le 23 novembre confirmation du licenciement.
J'ai lu qu'n salarié en inaptitude professionnelle ne pouvait pas exécuter son préavis mais que l'employeur devait lui verser une "indemnité préavis". Ma question est la suivante : à partir de quel date dois-je lui payer son préavis et jusqu'à quand? et doit-elle être calculée dans l'indemnité de licenciement ?
N'ayant encore rencontré ce genre de problème, je suis un peu perdue.
Merci d'avance
Un de mes salariés a été licenciée pour inaptitude professionnelle en date du 23/11. Le dernier jour de travail était le 23/09. Ensuite, procédure habituelle reclassement impossible. Elle a été reconnue inapte par la médecine du travail le 16/10/17. Le 9 novembre envoi du courrier pour entretien licenciement le 16/11/2017, puis le 23 novembre confirmation du licenciement.
J'ai lu qu'n salarié en inaptitude professionnelle ne pouvait pas exécuter son préavis mais que l'employeur devait lui verser une "indemnité préavis". Ma question est la suivante : à partir de quel date dois-je lui payer son préavis et jusqu'à quand? et doit-elle être calculée dans l'indemnité de licenciement ?
N'ayant encore rencontré ce genre de problème, je suis un peu perdue.
Merci d'avance
1 réponse
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bjr J'ai lu qu'n salarié en inaptitude professionnelle ne pouvait pas exécuter son préavis mais que l'employeur devait lui verser une "indemnité préavis
vous avez du louper une ligne car là c'est pour les inaptitudes professionnelles suite à un at est ce le cas ?-
non c'est une maladie professionnelle
je cite : le salarié licencié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L 1234-5 » (article L 1226-14 du code du travail) (1). -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...