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Préavis licenciement inaptitude professionnelle

Floriana95 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 janv. 2018 à 16:09
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 janv. 2018 à 16:56
Bonjour

Un de mes salariés a été licenciée pour inaptitude professionnelle en date du 23/11. Le dernier jour de travail était le 23/09. Ensuite, procédure habituelle reclassement impossible. Elle a été reconnue inapte par la médecine du travail le 16/10/17. Le 9 novembre envoi du courrier pour entretien licenciement le 16/11/2017, puis le 23 novembre confirmation du licenciement.

J'ai lu qu'n salarié en inaptitude professionnelle ne pouvait pas exécuter son préavis mais que l'employeur devait lui verser une "indemnité préavis". Ma question est la suivante : à partir de quel date dois-je lui payer son préavis et jusqu'à quand? et doit-elle être calculée dans l'indemnité de licenciement ?

N'ayant encore rencontré ce genre de problème, je suis un peu perdue.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 janv. 2018 à 16:41
bjr J'ai lu qu'n salarié en inaptitude professionnelle ne pouvait pas exécuter son préavis mais que l'employeur devait lui verser une "indemnité préavis
vous avez du louper une ligne car là c'est pour les inaptitudes professionnelles suite à un at est ce le cas ?
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Floriana95 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018
Modifié le 3 janv. 2018 à 16:46
non c'est une maladie professionnelle
je cite : le salarié licencié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit « à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L 1234-5 » (article L 1226-14 du code du travail) (1).
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 janv. 2018 à 16:50
vous m'avez parlez d'inaptitude et non de maladie professionnelle il faut dire les mots exactement
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Floriana95 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018
3 janv. 2018 à 16:53
pardon. Licenciement inaptitude maladie professionnelle
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
3 janv. 2018 à 16:56
avec sa dernière fiche de salaire mais vous faites deux lignes différentes une pour le préavis l'autre pour l'indemnité de licenciement et une autre pour les cp mais vous avez un comptable je suppose
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