Conteste un pv a la volé ligne blanche
ruru_14
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29 mai 2020
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30 déc. 2017 à 00:00
Marley - 30 déc. 2017 à 16:18
Marley - 30 déc. 2017 à 16:18
A voir également:
- Lettre contestation franchissement ligne continue
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
4 réponses
Juristetudiant
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samedi 29 avril 2017
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25 février 2019
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30 déc. 2017 à 00:16
30 déc. 2017 à 00:16
Bonsoir,
Vous aurez 45 jours pour contester la contravention à partir du moment où vous la recevrez. Il faudra envoyer un courrier en recommandé AR à l'officier du ministère public (les modalités seront écrites sur le PV que vous recevrez).
Il faut savoir que si vous contestez et que le ministère public n'entend pas classer sans suite, il saisira un juge et votre affaire passera devant un tribunal.
Au vu de ce que vous dites, deux éléments jouent en votre défaveur et doivent être pris en compte dans votre choix de contestation:
- l'infraction est bien caractérisée, puisque vous avez effectivement franchis la ligne;
- vous semblez dire que la distance n'était pas suffisante pour freiner, ce que induirait que vous ne respectiez pas les distances de sécurité requises et ce qui pourra vous être reproché.
Vous aurez 45 jours pour contester la contravention à partir du moment où vous la recevrez. Il faudra envoyer un courrier en recommandé AR à l'officier du ministère public (les modalités seront écrites sur le PV que vous recevrez).
Il faut savoir que si vous contestez et que le ministère public n'entend pas classer sans suite, il saisira un juge et votre affaire passera devant un tribunal.
Au vu de ce que vous dites, deux éléments jouent en votre défaveur et doivent être pris en compte dans votre choix de contestation:
- l'infraction est bien caractérisée, puisque vous avez effectivement franchis la ligne;
- vous semblez dire que la distance n'était pas suffisante pour freiner, ce que induirait que vous ne respectiez pas les distances de sécurité requises et ce qui pourra vous être reproché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2017 à 10:24
Merci d’avance pour votre réponse.