Charges sur location saisonnière
Résolu
Christian
-
28 déc. 2017 à 19:09
djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 déc. 2017 à 13:01
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djivi38
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28 déc. 2017 à 20:23
28 déc. 2017 à 20:23
bonsoir,
la location saisonnière n'est pas soumise à la loi du 6/7/1989 qui régit les baux d'habitations meublés ou nues : c'est pour cette raison qu'en location saisonnière il vous est proposé un "contrat" de location, dans lequel le bailleur peut mettre à peu près tout ce qu'il veut. Et au final, vous pouvez aussi bien avoir un contrat où tout est compris pour par exemple 600€/mois OU avoir le détail pour le même total : 500€ de loyer + 80€ de charges + 20€ de garage.
Il est important aussi que le bailleur prévoit un § pour la résiliation, autant émanant du locataire que du bailleur; qu'il précise les modalités de paiement (arrhes ou un acompte, paiement du solde, remboursement du Dépôt de Garantie...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Le bailleur vous envoie son contrat, que vous renvoyez signé seulement si ça vous convient.
" consommations d'eau et d'électricité qui viendront en sus "
pensez à relever les indices des compteurs et à les mentionner sur l'EDLE ET, en fin de séjour, sur l'EDLS.
cdt.
la location saisonnière n'est pas soumise à la loi du 6/7/1989 qui régit les baux d'habitations meublés ou nues : c'est pour cette raison qu'en location saisonnière il vous est proposé un "contrat" de location, dans lequel le bailleur peut mettre à peu près tout ce qu'il veut. Et au final, vous pouvez aussi bien avoir un contrat où tout est compris pour par exemple 600€/mois OU avoir le détail pour le même total : 500€ de loyer + 80€ de charges + 20€ de garage.
Il est important aussi que le bailleur prévoit un § pour la résiliation, autant émanant du locataire que du bailleur; qu'il précise les modalités de paiement (arrhes ou un acompte, paiement du solde, remboursement du Dépôt de Garantie...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Le bailleur vous envoie son contrat, que vous renvoyez signé seulement si ça vous convient.
" consommations d'eau et d'électricité qui viendront en sus "
pensez à relever les indices des compteurs et à les mentionner sur l'EDLE ET, en fin de séjour, sur l'EDLS.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2017 à 09:18
Merci beaucoup pour votre réponse.
Une dernière question: pour les consommations d'eau et d'électricité, le bailleur doit-il se baser sur les prix du kwh et du m3 ou peut-il les "gonfler" d'une fraction du montant de l'abonnement ?
Ce qui, à mon sens, est illogique puisque les abonnements courent qu'il y ait occupation des locaux ou pas.
Cordialement.
Modifié le 29 déc. 2017 à 12:09
le bailleur propose, le locataire dispose... quitte à négocier si il veut.
cdt.