Charges sur location saisonnière
Résolu
Christian
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais louer un appartement pour une cure de 3 semaines. Outre le prix de la location et des consommations d'eau et d'électricité qui viendront en sus, le propriétaire réclame (par l'intermédiaire de l'agence en charge du logement) les charges de copropriété d'un montant de 85€ pour l'appartement et de 11€ pour le garage. Je pensais cette pratique réservée aux baux de longue durée. N'ayant jamais été confronté à ce problème, ma question est donc la suivante: est-ce légal ?
Bien cordialement.
Je vais louer un appartement pour une cure de 3 semaines. Outre le prix de la location et des consommations d'eau et d'électricité qui viendront en sus, le propriétaire réclame (par l'intermédiaire de l'agence en charge du logement) les charges de copropriété d'un montant de 85€ pour l'appartement et de 11€ pour le garage. Je pensais cette pratique réservée aux baux de longue durée. N'ayant jamais été confronté à ce problème, ma question est donc la suivante: est-ce légal ?
Bien cordialement.
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2 réponses
bonsoir,
la location saisonnière n'est pas soumise à la loi du 6/7/1989 qui régit les baux d'habitations meublés ou nues : c'est pour cette raison qu'en location saisonnière il vous est proposé un "contrat" de location, dans lequel le bailleur peut mettre à peu près tout ce qu'il veut. Et au final, vous pouvez aussi bien avoir un contrat où tout est compris pour par exemple 600€/mois OU avoir le détail pour le même total : 500€ de loyer + 80€ de charges + 20€ de garage.
Il est important aussi que le bailleur prévoit un § pour la résiliation, autant émanant du locataire que du bailleur; qu'il précise les modalités de paiement (arrhes ou un acompte, paiement du solde, remboursement du Dépôt de Garantie...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Le bailleur vous envoie son contrat, que vous renvoyez signé seulement si ça vous convient.
" consommations d'eau et d'électricité qui viendront en sus "
pensez à relever les indices des compteurs et à les mentionner sur l'EDLE ET, en fin de séjour, sur l'EDLS.
cdt.
la location saisonnière n'est pas soumise à la loi du 6/7/1989 qui régit les baux d'habitations meublés ou nues : c'est pour cette raison qu'en location saisonnière il vous est proposé un "contrat" de location, dans lequel le bailleur peut mettre à peu près tout ce qu'il veut. Et au final, vous pouvez aussi bien avoir un contrat où tout est compris pour par exemple 600€/mois OU avoir le détail pour le même total : 500€ de loyer + 80€ de charges + 20€ de garage.
Il est important aussi que le bailleur prévoit un § pour la résiliation, autant émanant du locataire que du bailleur; qu'il précise les modalités de paiement (arrhes ou un acompte, paiement du solde, remboursement du Dépôt de Garantie...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Le bailleur vous envoie son contrat, que vous renvoyez signé seulement si ça vous convient.
" consommations d'eau et d'électricité qui viendront en sus "
pensez à relever les indices des compteurs et à les mentionner sur l'EDLE ET, en fin de séjour, sur l'EDLS.
cdt.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Bien cordialement.
Passez de bonnes fêtes.
Bien cordialement.
Passez de bonnes fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Une dernière question: pour les consommations d'eau et d'électricité, le bailleur doit-il se baser sur les prix du kwh et du m3 ou peut-il les "gonfler" d'une fraction du montant de l'abonnement ?
Ce qui, à mon sens, est illogique puisque les abonnements courent qu'il y ait occupation des locaux ou pas.
Cordialement.
le bailleur propose, le locataire dispose... quitte à négocier si il veut.
cdt.