Donation d'un somme d'argent
boiteacafe
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Il y a 22 ans mes parents m'ont donné 300 OOO francs ( 45 000 euros), pour acquérir un bien. En contre partie nous avons passé un accord verbal ou je consent à les héberger gratuitement ainsi qu'à m'occuper d'eux jusqu'à leur décès. Mon père est décédé depuis 12 ans et ma mère vie toujours avec moi toujours hébergée gratuitement. J'ai 3 frères et soeurs et maman à 84 ans maintenant. Est ce que je devrais quelques choses à mes frères et soeurs sur cette donation?
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1 réponse
Est ce que je devrais quelques choses à mes frères et soeurs sur cette donation?
Bien sûr.
Vous n'avez pas fait constater cette convention d'assistance de vos parents en compensation du versement forfaitaire de cette somme de 45000 €.
Il était assez simple de faire par acte notarié.
Car, dans la réalité, cette somme n'était pas un don mais une avance sur d'éventuels frais d'assistance et d'hébergement de vos parents.
Si vos frères en acceptent le principe, très bien !
S'ils ne l'acceptent pas vous devrez rapporter la somme à la succession de vos parents.
Les petits accords en famille .........ce n'est pas interdit.
Les coucher noir sur blanc dans un acte notarié ............c'est mieux.
Bien sûr.
Vous n'avez pas fait constater cette convention d'assistance de vos parents en compensation du versement forfaitaire de cette somme de 45000 €.
Il était assez simple de faire par acte notarié.
Car, dans la réalité, cette somme n'était pas un don mais une avance sur d'éventuels frais d'assistance et d'hébergement de vos parents.
Si vos frères en acceptent le principe, très bien !
S'ils ne l'acceptent pas vous devrez rapporter la somme à la succession de vos parents.
Les petits accords en famille .........ce n'est pas interdit.
Les coucher noir sur blanc dans un acte notarié ............c'est mieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si ma mère qui est saine de corps et d'esprit faisait de son vivant un courrier en demandant à ses enfants de ne pas tenir compte de ces 45 000 euros, en leur faisant signer une renonciation. Est ce que ça aurait une valeur?
Merci
Si vos frères et soeurs veulent bien l'admettre, tout ira bien.
Mais votre mère ne sera plus présente pour leur rappeler son courrier.
Il y a 22 ans, il aurait été beaucoup plus simple de faire dresser un acte par notaire constatant cette convention d'assistance et de soins, envers vos parents moyennant cette rétribution forfaitaire de 300000 €.et leur concéder un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison acquise à l'aide de ces fonds.