Proposition de rectification - droits de succession [Résolu]

Danièle - 26 déc. 2017 à 13:47 - Dernière réponse : roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 déc. 2017 à 23:11
Bonjour,
Mes 2 parents sont décédés en 2013 et 2014. En 2014, j'ai donc fait une déclaration de succession. La valeur de la maison de mes parents était plus élevée en 2013, el la déclaration de succession de mon père, décédé en dernier, mentionne donc un prix de bien immobilier inférieur à celui figurant sur la déclaration de succession de ma mère.
Je viens de recevoir une proposition de rectification de la part du fisc.
Je souhaiterais contester la valeur du bien prise en référence par le fisc, la valeur que j'avais déclarée était basée sur des estimations d'agences immobilières faites 1 mois après le décès de mon père.
Que me conseillez-vous de faire ? Est-il "préférable" de négocier avec le fisc pour leur en donner le moins possible, car je suppose que quand ils ont mordu dans un os, ils ne le lâchent plus, ou dois-je rester intransigeante et aller jusqu'à la commission de conciliation ? Qu'est-ce que je risque à ne pas vouloir négocier avec eux ?
Je précise que le bien en question a été vendu à ma fille peu de temps après au prix indiqué dans ma déclaration de succession. Le fisc peut-il m'accuser d'entente, ce qui n'était pas le cas ?
Merci d'avance pour votre aide.
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roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par roudoudou22 le 26/12/2017 à 15:06
1
Merci
quelles sont les valeurs déclarées en succession en 2013 et en 2014

Quelle est la valeur retenue par le service en 2014 ?

Combien de temps entre les 2 décès ?

Le bien était il loué en 2014 ?

Merci roudoudou22 1

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Merci pour votre réponse.
Il y a 13% de différence entre la valeur de janvier 2013 (296) et la valeur de juin 2014 (260), ce qui est plus il me semble que la baisse moyenne de l'immobilier dans ma région. Le fisc a retenu la valeur de 296 pour le décès en juin 2014. J'ai 2 cotations d'agences immobilières, l'une à 270, l'autre entre 260 et 280. Le notaire, fin 2014 dans la déclaration de succession a retenu la valeur de 260.
Le bien n'était pas loué, mes parents l'ont occupé jusqu'à leur décès.
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Merci
Bonjour.
Lorsque votre fille a acheté la maison, le fisc n'a pas remis en cause la valeur du bien ?
Avez-vous des éléments probants pour argumenter votre évaluation ? (écrits d'agences immobilières, prix de vente du m2 à cette époque dans le même secteur et biens comparables, la raison qui pourrait expliquer qu'entre 2013 et 2014 la maison ait subi une décote...)
Il est également de pratique courante, quand un membre de la famille achète, que l'évaluation soit un peu moindre.
Sur le courrier de proposition de redressement du fisc, vous disposez d'un délai de réponse ; Faute d'une réponse de votre part, ils procèderont à un ajustement.
Cordialement.
condorcet 26506 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > Danièle - 26 déc. 2017 à 18:07
quelle était la stratégie à adopter avec le fisc
Il n'y a pas de stratégie au sens "militaire" du terme.
Soit le fisc a raison et vous vous inclinez.
Soit vous êtes dans les clous, alors vous saisissez la conciliation et si cela ne suffit pas engager une procédure contentieuse éventuellement poursuivie devant les tribunaux.
roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Danièle - 26 déc. 2017 à 18:09
Votre fille n'a pas acheté la maison de votre père puisque celui ci est décédé avant l'achat.

Qui lui a vendu cette maison ? Vous même ? Vous même et d'aitres personnes ?

Comment le fisc justifie t-il son réajustement ? A l'aide de termes de comparaison ? En invoquant votre propre estimation au décès de votre mère ?

Quel est le montant des droits rappelés ?
Danièle > Danièle - 26 déc. 2017 à 20:36
C'est moi qui lui ait vendu la maison, dont j'ai hérité. Le fisc justifie son réajustement par trois ventes dans la même ville, dont une n'est pas dans le même quartier, mais elles ont toutes la même référence cadastrale. Ces ventes ont eu lieu 1 an 1/2 à 6 mois avant le décès de mon père. Les prix de vente de ces 3 maisons sont très dissemblables, ainsi que le prix au m2, et le fisc indique un prix au m2 estimé de la maison de mon père avec la formule "d'après les comparaisons effectuées", mais sans justifier son mode de calcul. En fait, il a du faire un tour de passe passe pour tomber sur le prix de la maison indiqué dans la succession de ma mère survenue 1 an 1/2 avant. Cette succession là ne peut plus être contestée par le fisc car nous avons dépassé le délai des 3 ans année révolue. Ils ne font jamais référence à cette première succession, mais c'est un "hasard" très troublant qu'ils tombent à quelque centaines d'Euros près sur le prix de maison de cette première succession dans leur estimation. L'insuffisance taxable est de 36 000€, ce qui fait quand même un gros montant à leur payer en plus.
condorcet 26506 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention > Danièle - 26 déc. 2017 à 21:19
. L'insuffisance taxable est de 36 000€, ce qui fait quand même un gros montant à leur payer en plus.
Ce qui est surtout GROS est votre erreur d'évaluation.
Un écart semblable n'est pas innocent de votre part ? Non ?
roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Danièle - 26 déc. 2017 à 23:11
ce qui fait quand même un gros montant à leur payer en plus.

Quel est le montant des droits rappelés ?
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Gayomi 3471 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 26/12/2017 à 22:06
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Merci
"... qu'elle n'a pas acheté la maison à la vraie valeur (ce qui n'est pas le cas, mais j'ai fait une petite baisse quand même, c'est normal entre membres de la famille)"
Donc, vous admettez que le bien a été sous-évalué...
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