Donation entre époux, les conséquences pour les enfants
saporiton
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saporiton Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 déc. 2017 à 19:16
saporiton Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 déc. 2017 à 19:16
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7 réponses
Bonjour
Etant donné le galimatias que représente ce texte, il n'est pas possible d'y répondre car on ne sait pas ce qu' a donné exactement le donateur ni que comportait la succession de l'épouse. De plus aucune date n'est indiquée ce qui ne permet pas de savoir si ces successions étaient placées sous l'ancien régime ou non .C'est souvent le cas lorsque l'internaute parle en réalité pour une autre personne.
Etant donné le galimatias que représente ce texte, il n'est pas possible d'y répondre car on ne sait pas ce qu' a donné exactement le donateur ni que comportait la succession de l'épouse. De plus aucune date n'est indiquée ce qui ne permet pas de savoir si ces successions étaient placées sous l'ancien régime ou non .C'est souvent le cas lorsque l'internaute parle en réalité pour une autre personne.
saporiton
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26 déc. 2017 à 19:58
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Mon beau père avait adopté ma femme ( et pas sa soeur), donc il n'avait qu'un enfant
adoptée elle a reçu la nue-propriété des biens immobiliers
la succession de l'épouse ne comportait que de la trésorerie
le mariage a eu lieu en 1973
l'adoption en 1975 ainsi que l'acte de donation de la nue-propriété des biens
le décès de Monsieur en 1996
le décès de Madame en 2016
adoptée elle a reçu la nue-propriété des biens immobiliers
la succession de l'épouse ne comportait que de la trésorerie
le mariage a eu lieu en 1973
l'adoption en 1975 ainsi que l'acte de donation de la nue-propriété des biens
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saporiton
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27 décembre 2017
26 déc. 2017 à 20:28
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la question essentielle semble être :
la veuve peut elle obtenir 1/4 des biens immobiliers alors qu'ils ont été donnés en nue-propriété à la fille adoptive du défunt ?
Ces biens ne sont plus dans la succession, des droits d'enregistrement de l'acte ont été acquittés en 1975
la veuve peut elle obtenir 1/4 des biens immobiliers alors qu'ils ont été donnés en nue-propriété à la fille adoptive du défunt ?
Ces biens ne sont plus dans la succession, des droits d'enregistrement de l'acte ont été acquittés en 1975
Bonjour
Si la succession de ce monsieur ne comportait que des biens immobiliers et que la NP de ces derniers a fait antérieurement l'objet d'une donation entre vifs au profit de sa fille, le conjoint survivant ne peut opter et donc bénéficier que de l'usufruit qui est de 1/4 au titre de la dévolution légale et de la totalité au titre d'une DDV-car le CS n'est pas héritier réservataire.
C'est le cas classique dans lequel le CS ne doit pas opter pour la pleine propriété.
Si la succession de ce monsieur ne comportait que des biens immobiliers et que la NP de ces derniers a fait antérieurement l'objet d'une donation entre vifs au profit de sa fille, le conjoint survivant ne peut opter et donc bénéficier que de l'usufruit qui est de 1/4 au titre de la dévolution légale et de la totalité au titre d'une DDV-car le CS n'est pas héritier réservataire.
C'est le cas classique dans lequel le CS ne doit pas opter pour la pleine propriété.
saporiton
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27 décembre 2017
27 déc. 2017 à 16:59
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Merci MimiMouette
voici la réponse d'un cabinet de notaires :
Votre belle mère n'a pu hériter que de ce qui appartenait à son mari lors de son décès.
Il faut donc vérifier sa succession.
Le mari pouvait parfaitement consentir une donation de ses biens à sa fille adoptive (votre épouse).
Celle-ci étant seule enfant, n'est pas tenue de rapporter à la succession de son père adoptif, les biens qu'il lui a donnés.
Peut-être aurait il pu consentir, lors de la donation, une réversion d'usufruit à son épouse (mais cela ne changerait rien, l'usufruit s'éteignant au décès du bénéficiaire).
Et donc, sous réserve de vérification, votre épouse ne doit rien à sa soeur, qui n'est pas sa co-héritière vis-à-vis de son père adoptif.
Le code civil est très exigeant sur la propriété : on ne peut prendre à quelqu'un un bien lui appartenant même en nue-propriété
voici la réponse d'un cabinet de notaires :
Votre belle mère n'a pu hériter que de ce qui appartenait à son mari lors de son décès.
Il faut donc vérifier sa succession.
Le mari pouvait parfaitement consentir une donation de ses biens à sa fille adoptive (votre épouse).
Celle-ci étant seule enfant, n'est pas tenue de rapporter à la succession de son père adoptif, les biens qu'il lui a donnés.
Peut-être aurait il pu consentir, lors de la donation, une réversion d'usufruit à son épouse (mais cela ne changerait rien, l'usufruit s'éteignant au décès du bénéficiaire).
Et donc, sous réserve de vérification, votre épouse ne doit rien à sa soeur, qui n'est pas sa co-héritière vis-à-vis de son père adoptif.
Le code civil est très exigeant sur la propriété : on ne peut prendre à quelqu'un un bien lui appartenant même en nue-propriété
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saporiton
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27 décembre 2017
27 déc. 2017 à 19:16
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voici la réponse du cabinet notarial :
Par ailleurs, il est possible qu'elle ait opté pour 1.4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit.
Mais cela ne change pas les choses.
Votre belle-mère n'a hérité, ainsi que je vous l'ai dit, que des biens qui dépendaient de la succession, et non pas de ce qui avait été donné précédemment par son mari à votre épouse.
Donc, 1/4 de zéro=0.
Par ailleurs, il est possible qu'elle ait opté pour 1.4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit.
Mais cela ne change pas les choses.
Votre belle-mère n'a hérité, ainsi que je vous l'ai dit, que des biens qui dépendaient de la succession, et non pas de ce qui avait été donné précédemment par son mari à votre épouse.
Donc, 1/4 de zéro=0.
Utilisateur anonyme
25 déc. 2017 à 15:56
25 déc. 2017 à 15:56
Bonjour
Votre belle sœur à droit (sauf autre disposition testamentaire) à la moitié de la succession de sa mère. Cette succession contient ce qui reste du quart de la succession du père adoptif de votre épouse. On ne peut guère vous en dire plus sans avoir le dossier sous les yeux, demandez au notaire de préparer le partage.
Votre belle sœur à droit (sauf autre disposition testamentaire) à la moitié de la succession de sa mère. Cette succession contient ce qui reste du quart de la succession du père adoptif de votre épouse. On ne peut guère vous en dire plus sans avoir le dossier sous les yeux, demandez au notaire de préparer le partage.
saporiton
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27 décembre 2017
26 déc. 2017 à 12:24
26 déc. 2017 à 12:24
Bonjour,
merci pour votre réponse
Cependant, lors de son adoption , ma femme a reçu la nue-propriété des biens
sa mère ne pouvait donc plus opter pour le 1/4 en pleine propriété au décès de son mari
elle ne pouvait pas s'attribuer un bien qui n'appartenait plus au défunt
merci
merci pour votre réponse
Cependant, lors de son adoption , ma femme a reçu la nue-propriété des biens
sa mère ne pouvait donc plus opter pour le 1/4 en pleine propriété au décès de son mari
elle ne pouvait pas s'attribuer un bien qui n'appartenait plus au défunt
merci
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saporiton
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27 décembre 2017
26 déc. 2017 à 13:32
26 déc. 2017 à 13:32
Je n'ai pas dit que votre belle sœur à un droit sur le bien reçu en donation par votre épouse, mais sur 'ce qui reste du quart de la succession du père adoptif de votre épouse'
S'il reste quelque chose, c'est en valeur équivalente, puisque votre belle mère n'a pu obtenir ce quart qu'en valeur équivalente.
S'il reste quelque chose, c'est en valeur équivalente, puisque votre belle mère n'a pu obtenir ce quart qu'en valeur équivalente.
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 déc. 2017 à 21:45
Modifié le 26 déc. 2017 à 21:45
Et la réponse c'est comme j'ai déjà écrit : non elle ne peut obtenir aucun droit sur les biens MAIS elle a des droits équivalents en valeur.
'Ces biens ne sont plus dans la succession'
Mais leur valeur y est rapportée.
'Ces biens ne sont plus dans la succession'
Mais leur valeur y est rapportée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2017 à 17:00