Trève hivernale: vente du logement dont je suis locataire

Question

Bonjour*

Au mois de juillet 2017,mon propriétaire m'a informée de la vente de l'immeuble où je loge me précisant que mon logement devra être libéré au 31 Janvier 2017 et que bien sûr,j'étais prioritaire si je souhaitais acheter. Malheureusement,à ce jour, je n'ai toujours pas trouvé de nouvelle location correspondant à mes besoins et à mes finances. Sachant que l'immeuble n'est toujours pas mis en vente (trop de travaux ) ,puis-je invoquer la trève hivernale et demander à repousser mon départ au 31 mars 2017?

Merci.

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour,

Légalement La période hivernale
ce n'est pas le locataire qui obtient un délai pour partir plus tard
c'est le propriétaire qui doit attendre pour expulser

concrètement, cela veut dire qu'au 1er février vous devenez occupant sans droit.
le propriétaire pourra donc engager dès le 1er février une procédure à votre encontre.
tout les frais de procédure seront à votre charge, et en plus il pourra vous faire condamner a une indemnité d'occupation qui peut aller jusqu'a 3 fois le montant du loyer, il pourra vous faire condamner a des dommages intérêts pour tout les préjudices que vont lui causer votre non départ à la date prévue.

Il ne pourra pas vous expulser tout de suite, mais la note peut vite augmenter.


vous pouvez toutefois trouver un accord amiable avec votre propriétaire si il est sympa.

vous pouvez vous rapprocher du FSL de votre departement

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