Indemnités d'occupation
vivementlanneeprochaine
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A voir également:
- Indemnités d'occupation
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Forum Louer un logement
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doris33
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16 déc. 2017 à 09:01
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Bonjour,
"Si je ne lui donne pas ce double, il menace de ne pas signer le mandat de vente + de me réclamer des indemnités d'occupation."
effectivement c'est très dommage, mais il a le droit d'avoir les clés du bien, cela reste sa maison, et vous seriez perdante s'il mettait sa menace à exécution. Vous perdriez de nombreux mois puisque vous seriez obligée de faire intervenir la justice pour forcer la vente s'il refusait fermement de vendre.
"A t'il le droit de me réclamer ces indemnités sachant qu'il vit avec quelqu'un d'autre depuis novembre 2016, qu'il est parti du domicile, qu'il ne rembourse plus rien, et qu'il ne me verse pas de pension alimentaire ? "
peu importe qu'il vive avec une autre personne, sur le principe, oui, il a le droit de demander une indemnité d'occupation mais tout cela se règlera au moment du partage du montant de la vente, en tenant compte qu'il n' rien payé depuis son départ. L'un dans l'autre, je pense que l'indemnité d'occupation et les mois de crédit non payés devraient plus ou moins s'équilibrer.
"Si je ne lui donne pas ce double, il menace de ne pas signer le mandat de vente + de me réclamer des indemnités d'occupation."
effectivement c'est très dommage, mais il a le droit d'avoir les clés du bien, cela reste sa maison, et vous seriez perdante s'il mettait sa menace à exécution. Vous perdriez de nombreux mois puisque vous seriez obligée de faire intervenir la justice pour forcer la vente s'il refusait fermement de vendre.
"A t'il le droit de me réclamer ces indemnités sachant qu'il vit avec quelqu'un d'autre depuis novembre 2016, qu'il est parti du domicile, qu'il ne rembourse plus rien, et qu'il ne me verse pas de pension alimentaire ? "
peu importe qu'il vive avec une autre personne, sur le principe, oui, il a le droit de demander une indemnité d'occupation mais tout cela se règlera au moment du partage du montant de la vente, en tenant compte qu'il n' rien payé depuis son départ. L'un dans l'autre, je pense que l'indemnité d'occupation et les mois de crédit non payés devraient plus ou moins s'équilibrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...