Delai de credit
syl
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13 déc. 2017 à 12:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 déc. 2017 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 déc. 2017 à 13:00
2 réponses
Bonjour,
Oui, avec un titre exécutoire, un huissier peut :
Saisir le compte bancaire, les bagnoles, les salaires, les meubles..etc..
Oui, avec un titre exécutoire, un huissier peut :
Saisir le compte bancaire, les bagnoles, les salaires, les meubles..etc..
sleepy00
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13 déc. 2017 à 13:00
13 déc. 2017 à 13:00
Un jugement de 1999 est toujours valable
donc oui ils ont le droit de vous reclamer le paiement et de saisir.
si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre executoire
et que vous pensez ne pas devoir cette somme, vous pouvez toujours contester devant le tribunal qui a rendu la décision.
donc oui ils ont le droit de vous reclamer le paiement et de saisir.
si vous n'aviez jamais eu connaissance de ce titre executoire
et que vous pensez ne pas devoir cette somme, vous pouvez toujours contester devant le tribunal qui a rendu la décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...