Carte d’identite de l’hébergeur périmé
Mikawell951
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Modifié le 11 déc. 2017 à 20:46
Mikawell951 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2017 - 12 déc. 2017 à 12:44
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2 réponses
L'auto école ne semble pas connaître les lois...la carte d'identité n'est pas obligatoire et même périmée elle est encore valable en France.
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.
La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d'âge. Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante. La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998.
LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE - Sénat
https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ... Les réflexions actuellement menées en France justifient que l'on examine les principales règles relatives à la carte d'identité dans plusieurs pays européens.
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.
La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d'âge. Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante. La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998.
LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE - Sénat
https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ... Les réflexions actuellement menées en France justifient que l'on examine les principales règles relatives à la carte d'identité dans plusieurs pays européens.
Mikawell951
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12 déc. 2017 à 12:44
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Un grand Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...