Relocation avant fin du preavis
mimidu22240
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Alors voilà :
-fin de préavis : 28 décembre
-date de déménagement:16 décembre
Il est prévu depuis longtemps avec le propriétaire qu'une personne doit reprendre mon appartement , meme avant la fin de mon préavis.
- le proprio à décidé de faire des travaux après mon depart et donc avant que le nouveau locataire arrive, à t-il le droit comme il était prévu que la personne rentré directement après mon depart pour que je ne paye pas les 14 jours restants de préavis?
- a t-il le droit de de faire l'état des lieux le 15 et de me faire continuer à payer le loyer jusqu'àu 28?
Idem pour la remise des clefs?
Merci
Alors voilà :
-fin de préavis : 28 décembre
-date de déménagement:16 décembre
Il est prévu depuis longtemps avec le propriétaire qu'une personne doit reprendre mon appartement , meme avant la fin de mon préavis.
- le proprio à décidé de faire des travaux après mon depart et donc avant que le nouveau locataire arrive, à t-il le droit comme il était prévu que la personne rentré directement après mon depart pour que je ne paye pas les 14 jours restants de préavis?
- a t-il le droit de de faire l'état des lieux le 15 et de me faire continuer à payer le loyer jusqu'àu 28?
Idem pour la remise des clefs?
Merci
1 réponse
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bonsoir,
la date d'un EDL est fixé à l'amiable entre bailleur et locataire.
article 15 loi 6/7/1989
<< Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>
Vous devez donc loyer+charges (L+C) :
1° cas : soit jusqu'à la fin de votre préavis si pas de nouveau locataire avant la fin de votre préavis,
2° cas : jusqu'à la veille du jour de la date d'effet du nouveau contrat de location si cette date tombe pendant votre préavis.
exemple :
fin de votre préavis = 28/12
EDLS = 16/12
1° cas : nouveau locataire avec date d'effet (*) de son contrat le 30/12 : vous payez L+C jusqu'au 28/12
2° cas : nouveau locataire avec date d'effet (*) de son contrat le 23/12 : vous payer L+C jusqu'au 22/12
(*) c'est la date d'effet (si différente de la date de signature) mentionnée sur le contrat de location qui est toujours prise en considération.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...