Besoin d'aide concernant la lettre de constitution partie civile

Lolo1021 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017 - 9 déc. 2017 à 18:36
Lolo1021 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017 - 9 déc. 2017 à 22:38
Bonjour,

J'ai besoin d'aide afin de constituer ma lettre de constitution de partie civile, dans un cas un peu particulier.

Je vous résume l'histoire : fin juillet de cette annee, je remarque des operations bancaires en sans contact que je n'ai pas effectuées. Après petite "Enquete"  je constate que les "Vols" ont commencé en mars et la personne coupable s'avère être un ami d'enfance, que j'ai eu l'occasion de retrouver dans l'entreprise ou je travaille en CDD. (Oui, j'avais un casier, mais pas de cadenas. Donc, Monsieur partait en pause en décalage avec moi et fouillait dans mon sac afin de prendre ma carte et d'effectuer des achats en SANS CONTACT. Il la remettrait à sa place ensuite).

Debut Aout, j'ai porté plainte au commissariat. Jusque là, tout va bien.

LE problème est qu'on ne m'a pas informé qu'il fallait se constituer partie civile (Naïve et novice dans le domaine, j'ai bêtement pensé qu'en portant plainte contre cette personne, c'était logique que je sois partie civile..). Concernant la convocation, j'ai préféré ne pas y aller, je ne voulais pas recroiser cette personne et j'avais peur des represailles. Je précise qu'on m'avait dit que je n'étais pas obligée d'être présente.

La convocation se déroulant le 20 Octobre, j'ai encore attendu quelques jours afin de rappeler ma banque concernant l'indemnisation (qui est à hauteur de 500 euros..). J'ai eu la surprise d'apprendre que je ne serai pas indemnisée automatiquement, qu'il leur fallait le compte rendu du jugement afin de l'étudier et de rembourser ou non. (Et je paye une assurance contre le vol chaque mois..) 

Je contacte le lieu où s'est déroulé son audition,  pas de compte rendu. Aucune information.
Finalement, je décide d'effectuer une consultation gratuite avec un avocat qui m'explique que c'est mal barré, que je ne suis pas partie civile et qu'en plus j'aurai du être au jugement. Elle me laisse ses coordonnées afin de "faire pression" en rappelant l'urgence et en expliquant que j'ai vu une avocate afin d'obtenir le compte rendu pour essayer d'eventuellement faire appel et faire bouger les choses.

Chose faite, toujours aucune réponse. Le dossier aurait été donné il y a plus de deux semaines mais aucunes nouvelles (ni de la personne en charge du dossier, ni de l'avocate)

J'ai donc pris l'initiative d'aller au tribunal pour récupérer directement le compte rendu aux greffes. Encore une fois, aucune information, hormis le fait qu'elle m'a dit que je devais faire une lettre de constitution de partie civile.

J'ai regardé des modèles sur internet, mais je ne sais pas quel destinataire dois-je l'adresser? si je dois expliquer mon cas dans la lettre ? Si je dois citer des articles et lesquels ? si cette lettre est obsolète car la convocation à déjà eu lieu ? .. la liste de questions est encore longue, c'est une première pour moi.

Si une âme charitable pouvais me conseiller pour pouvoir écrire cette lettre..

Désolée pour toute cette lecture je voulais vraiment que vous ayez toutes les informations et Merci à tous ceux qui voudront bien m'aider.
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1 réponse

PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 124
9 déc. 2017 à 19:43
vous avez la convocation sous les yeux (où est indiqué la date de l'audience) ?
si oui, êtes vous sur qu'il n'est pas dit que vous pouvez vous constituer partie civile ?
car si c'est bien marqué et que vous ne l'avez pas fait, je dirais que c'est trop tard.
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Lolo1021 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017
9 déc. 2017 à 21:59
Bonsoir, merci de votre réponse.

Alors non, je n'ai reçu aucune convocation, c'est le policier au téléphone qui m'a donné la date après avoir vu et interrogé le prévenu. Je n'ai rien reçu du tout, j'ai uniquement mon procès verbal. Depuis, j'attendais d'avoir des nouvelles...
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PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 124 > Lolo1021 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017
9 déc. 2017 à 22:22
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034461186/
"Attendu que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel ;"

pour moi, c'est mort pour faire rectifier.
par contre, vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander quelque chose.
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Lolo1021 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017
9 déc. 2017 à 22:36
Je vous avoue que je suis perdue. C'est au tribunal, avant hier, qu'on m'a dit de faire cette lettre. Et techniquement, personne n'a été capable de me dire s'il a eu un rappel à la loi ou quoi que ce soit d'autre, ils ont l'air de dire qu'il n'y avait pas eu de décision de prise, du moins rien d'enregistré dans leur ordinateur..

Auriez vous des recommandations, pour pouvoir "saisir le tribunal civil" ?

Désolé, je suis nulle dans le domaine..
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Lolo1021 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2017
9 déc. 2017 à 22:38
J'ai omis de dire que le 20 Octobre, c'est auprès du délégué du procureur qu'il est passé.

Même cela j'ignore si c'est un jugement a proprement parlé..
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