Droits de visite des grands parents à leurs petits enfants
Bernard GHESELLE
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goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
Bonjour , Depuis 2 ans , nous ne pouvons plus voir nos petits enfants qui vivent à MADRID : plus de contact téléphonique avec les parents ( bloquage sur téléphone fixe, mobile, face book et whatsapp des parents ...seul pour l'instant demeure le contact sur portable avec l'aîné). Aucun motif précis et justifié ne nous est donné . Nous aimons nos petits enfants d'autant plus que nous sommes persuadés qu'ils en souffrent et ne comprennent pas .Quelle est la fréquence des visites que nous sommes en droit d'exiger ? Tout a été tenté mais seul le silence est donné en guise de réponse . Nous sommes désespérés.
A voir également:
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3 réponses
Je suis une grand mere gravement malade et je suis privé de mes petites fille dont une que je connais a peine elle a dixhuit mois comment peut on infliger ca alors que la loi francaise donne tous les droit a la mére et que le pére mon fils doit faire la mendicité lui aussi pour voir ses filles aidez moi pour pouvoir voir mes petites filles avant de m'en aller et que leur pére mon fils puisse avoir des droits pour pouvoir voir ses filles face a une mére
méchante et mauvaise mére envers ses filles j'ai besoin d'aide aidez moi je vous en prie
méchante et mauvaise mére envers ses filles j'ai besoin d'aide aidez moi je vous en prie
goyave27
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Bonjour, votre fils a t il un jugement?
Bonjour
Vous n'êtes en droit de rien exiger. Ce n'est pas un droit accordé aux grands parents, mais un droit accordé aux petits enfants. Donc vous pouvez demander un droit de visite au juge des tutelles, le juge jugera selon l'intérêt et la volonté des enfants. L'éloignement géographique ne va pas faciliter les choses.
Vous n'êtes en droit de rien exiger. Ce n'est pas un droit accordé aux grands parents, mais un droit accordé aux petits enfants. Donc vous pouvez demander un droit de visite au juge des tutelles, le juge jugera selon l'intérêt et la volonté des enfants. L'éloignement géographique ne va pas faciliter les choses.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
A savoir: Loi et Code civil
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Refus de visite
""""Malheureusement, il peut arriver en pratique que les titulaires de l'autorité parentale (les parents ou l'un d'entre eux) refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants. Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du [/contents/1507-tribunal-de-grande-instance-tgi-role-et-competences .
Tribunal de Grande Instance] du lieu de résidence de l'enfant. """"
Voir page concernée sur ce site dont j'ai extrait le texte.
Je vous comprends fort bien , doux euphémisme.
Il y a des choses dans la vie auxquelles on ne s'attendait pas.
Le soucis, pour vous c'est la distance.
Si l'aîné a des contact avec vous, c'est déjà très positif.
Tout n'est pas perdu......... au contraire. !
Il saura peut -être un jour , vous aider et rassembler avec lui ceux qui vous manquent.
Cordialement
Gérard
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
A savoir: Loi et Code civil
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Refus de visite
""""Malheureusement, il peut arriver en pratique que les titulaires de l'autorité parentale (les parents ou l'un d'entre eux) refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants. Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du [/contents/1507-tribunal-de-grande-instance-tgi-role-et-competences .
Tribunal de Grande Instance] du lieu de résidence de l'enfant. """"
Voir page concernée sur ce site dont j'ai extrait le texte.
Je vous comprends fort bien , doux euphémisme.
Il y a des choses dans la vie auxquelles on ne s'attendait pas.
Le soucis, pour vous c'est la distance.
Si l'aîné a des contact avec vous, c'est déjà très positif.
Tout n'est pas perdu......... au contraire. !
Il saura peut -être un jour , vous aider et rassembler avec lui ceux qui vous manquent.
Cordialement
Gérard
Attention, c'est pas la loi française qui s'applique dans le cas d'espèce : ils résident à Madrid.
Vu que les enfants en question (bien que français) ne sont pas sur le territoire français, et même si un tribunal statut dans le sens du droit de visite, il sera très difficile voir impossible de faire appliquer en l'état cette décision dans un autre pays qui n'a pas forcément la même approche judiciaire de cette question...
Vu que les enfants en question (bien que français) ne sont pas sur le territoire français, et même si un tribunal statut dans le sens du droit de visite, il sera très difficile voir impossible de faire appliquer en l'état cette décision dans un autre pays qui n'a pas forcément la même approche judiciaire de cette question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...