Partage
gigi
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Bonjour,
notre pere avait fait une donation partage en 1982 il est decede en avril 2017
un de nos frere avait herite de la propriete et aujourd hui il a vendu cette propriete sans que le notaire nous avertisse
ne faillait il pas attendre 5 ans apres le deces du pere
quel sont les recours contre le notaire
notre pere avait fait une donation partage en 1982 il est decede en avril 2017
un de nos frere avait herite de la propriete et aujourd hui il a vendu cette propriete sans que le notaire nous avertisse
ne faillait il pas attendre 5 ans apres le deces du pere
quel sont les recours contre le notaire
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1 réponse
Bonjour
Oui, vous auriez dû intervenir dans cet acte de vente. Mais ce n'est pas pour autant que vous avez un recours contre le notaire.
Si vous deviez engager une action en réduction contre cette donation-partage, c'est contre votre frère que vous devriez l'engager et non contre le notaire. La responsabilité de ce dernier ne pourrait faire l'objet d'un recours que de la part de votre frère et de l'acquéreur du bien.
Ceci étant, à la suite de la succession de votre père, tous les héritiers ont-ils bien recueilli leur part de réserve? Dans l'affirmative, l' absence d'intervention à l'acte de ces héritiers n'a aucune incidence fâcheuse.
Oui, vous auriez dû intervenir dans cet acte de vente. Mais ce n'est pas pour autant que vous avez un recours contre le notaire.
Si vous deviez engager une action en réduction contre cette donation-partage, c'est contre votre frère que vous devriez l'engager et non contre le notaire. La responsabilité de ce dernier ne pourrait faire l'objet d'un recours que de la part de votre frère et de l'acquéreur du bien.
Ceci étant, à la suite de la succession de votre père, tous les héritiers ont-ils bien recueilli leur part de réserve? Dans l'affirmative, l' absence d'intervention à l'acte de ces héritiers n'a aucune incidence fâcheuse.
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