FRAIS DE SUCCESSION ASSURANCE VIE
hanamemo
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maheaug Messages postés 67 Statut Membre -
maheaug Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,
je suis bénéficiaire de 80% d'une assurance vie d'une personne décédée sans aucun lien de parenté. au jour du décès, le montant total est de 515 000 €
Le contrat à été souscrit avant 1991 et la personne avait moins de 70 ans mais elle à fait plusieurs versements (2 ou 3 je crois) après cette date.
pouvez vous me donner un montant approximatif net que je devrais toucher ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
je suis bénéficiaire de 80% d'une assurance vie d'une personne décédée sans aucun lien de parenté. au jour du décès, le montant total est de 515 000 €
Le contrat à été souscrit avant 1991 et la personne avait moins de 70 ans mais elle à fait plusieurs versements (2 ou 3 je crois) après cette date.
pouvez vous me donner un montant approximatif net que je devrais toucher ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour.
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit AVANT le 20/11/1991,
alimenté par des primes JUSQU'AU 12/10/1998,
que l'âge du souscripteur soit - ou + 70 ans,
l'"exonération" est totale.
Quant aux prélèvements sociaux (actuellement 15.5%), il y a des exceptions pour certains contrats souscrits avant le 26 septembre 1997.
Si des primes ont été versées après le 13 octobre 1998,
Abattement de 152 500 euros
De 152 500 à 852 500 : 20% imposition, et éventuellement prélèvements sociaux
Abattement et tranche : par bénéficiaire
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...