FRAIS DE SUCCESSION ASSURANCE VIE
hanamemo
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maheaug Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 13:51
maheaug Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2017 - 7 déc. 2017 à 13:51
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maheaug
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7 déc. 2017 à 13:51
7 déc. 2017 à 13:51
Bonjour.
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit AVANT le 20/11/1991,
alimenté par des primes JUSQU'AU 12/10/1998,
que l'âge du souscripteur soit - ou + 70 ans,
l'"exonération" est totale.
Quant aux prélèvements sociaux (actuellement 15.5%), il y a des exceptions pour certains contrats souscrits avant le 26 septembre 1997.
Si des primes ont été versées après le 13 octobre 1998,
Abattement de 152 500 euros
De 152 500 à 852 500 : 20% imposition, et éventuellement prélèvements sociaux
Abattement et tranche : par bénéficiaire
Cordialement.
Pour un contrat d'assurance-vie souscrit AVANT le 20/11/1991,
alimenté par des primes JUSQU'AU 12/10/1998,
que l'âge du souscripteur soit - ou + 70 ans,
l'"exonération" est totale.
Quant aux prélèvements sociaux (actuellement 15.5%), il y a des exceptions pour certains contrats souscrits avant le 26 septembre 1997.
Si des primes ont été versées après le 13 octobre 1998,
Abattement de 152 500 euros
De 152 500 à 852 500 : 20% imposition, et éventuellement prélèvements sociaux
Abattement et tranche : par bénéficiaire
Cordialement.
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