Frais lors d'une déclaration de succession

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père est décédé en octobre 2011. Il a laissé un actif net de 140 000 € correspondant à la valeur d'une maison. À ce jour là succession a été ouverte et le bien est en indivision (conjointe survivante et 3 enfants âgés de plus de 40 ans).
Nous envisageons de le donner au seul frère célibataire.
Je voudrais donc savoir le montant des frais à payer lors de la déclaration de succession à l'Etat.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement,
Sophie H.
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Nous envisageons de le donner au seul frère célibataire.
Les droits de donation entre frères et soeurs sont au minimum de 35 % auxquels il faut ajouter les frais d'acte que seul un notaire pourra vous préciser.
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