Augmentation du loyé sans avertissement par courrier
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web84
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Bonjour*
Mon bailleur augmente mon loyer ! Mais ne m'a pas envoyer de lettre pour le stipuler.
Mon bail date du 4 Septembre 2013.
Pour le faire partir de Septembre déjà, il se permet de se servir sur se qu'il nous doit, sur un trop-plein de charges locative qu'il nous doit pour rattraper le cout...
L'augmentation a payer doit partir sur le loyer de Décembre pour l'année 2018.
Cette situation est elle normale ? Et en a t'il le droit ? (Pas de lettre de notification de l'augmentation, et piocher dans ce "trop-plein de charges locatives" pour régulariser la situation...
Merci.
Mon bailleur augmente mon loyer ! Mais ne m'a pas envoyer de lettre pour le stipuler.
Mon bail date du 4 Septembre 2013.
Pour le faire partir de Septembre déjà, il se permet de se servir sur se qu'il nous doit, sur un trop-plein de charges locative qu'il nous doit pour rattraper le cout...
L'augmentation a payer doit partir sur le loyer de Décembre pour l'année 2018.
Cette situation est elle normale ? Et en a t'il le droit ? (Pas de lettre de notification de l'augmentation, et piocher dans ce "trop-plein de charges locatives" pour régulariser la situation...
Merci.
A voir également:
- Lettre d'augmentation de loyer simple
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Exemple lettre de demande d'augmentation de salaire simple - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer type : modèle de courrier - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de procuration simple pdf - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Augmentation du loyer - Guide
3 réponses
bonjour
Votre bail comprend il une clause d'indexation ?
Si oui l'indexation est de droit puisque vous avez été avertis en signant le bail !
Votre bail comprend il une clause d'indexation ?
Si oui l'indexation est de droit puisque vous avez été avertis en signant le bail !
bonjour,
"arriérés d'augmentation de loyers."
« Les baux en cours au 27 mars 2014 ne sont soumis que partiellement à la nouvelle législation »
Cf. : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
Loi Alur du 24/3/2014, publiée au JO le 26/3/2014 et applicable, pour la révision des loyers, à partir du 27/3/2014.
Au jour d'aujourd'hui, SI une clause de révision annuelle est mentionnée sur votre contrat de location, votre bailleur doit distinguer 2 périodes :
=> Période antérieure à la loi ALUR du 27 mars 2014 :
- Le bailleur peut réviser votre loyer pour la période comprise entre le 26 mars 2014 et le 26 mars 2009 = 5 ans en arrière à partir de la loi ALUR.
- Les révisions antérieures au 26 mars 2009 sont abandonnées.
- Comme pour les régularisations tardives de charges, vous pouvez payer le montant de la révision de ces loyers par 1/12° sur 1 an.
=> Période postérieure à la loi ALUR du 24 mars 2014 :
A)- Période entre le 27 mars 2014 et la date anniversaire 2017 de votre contrat de location</gras> : Aucune révision possible.
B)- Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai de un an à compter de la date à partir de laquelle le loyer devient révisable, pour effectuer la révision auprès du locataire.
- Toute révision non effectuée durant ce délai est perdue.
- Par ailleurs, la révision ne prend effet qu’à la date de sa notification au locataire par le bailleur par courrier R+AR, celui-ci étant rendu obligatoire depuis le 24 mars 2014 – loi ALUR.
- La révision de votre loyer aurait pu être faite à l'échéance du bail de 09/2017.
- Cela n'a pas été fait à cette date-là.
- Mais cela peut être fait entre la période du 4/9/17 au 3/9/18
- Le loyer révisé << ne prendra effet qu’à la date de sa notification au locataire par le bailleur par courrier R+AR, celui-ci étant rendu obligatoire depuis le 24 mars 2014 – loi ALUR. >>
Cf.: https://www.litige.fr/articles/contester-augmentation-loyer-proprietaire-locataire-logement-droits-recours-indexation
""Pour que l’augmentation soit effective il faut que votre bailleur respecte une procédure précise. Dans le cas contraire, votre bail sera reconduit dans les conditions initialement prévues, sans augmentation de loyer. Quelle est la procédure à respecter par le bailleur?
● La demande d’augmentation de loyer doit vous parvenir par lettre recommandé avec AR
● La date à retenir est celle de la réception de la lettre
● L’avis doit mentionner le montant du loyer proposé correspondant à l'indice de référence des loyers établi par l'INSEE.""
=> Simulateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
Cdt.
"arriérés d'augmentation de loyers."
« Les baux en cours au 27 mars 2014 ne sont soumis que partiellement à la nouvelle législation »
Cf. : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
Loi Alur du 24/3/2014, publiée au JO le 26/3/2014 et applicable, pour la révision des loyers, à partir du 27/3/2014.
Au jour d'aujourd'hui, SI une clause de révision annuelle est mentionnée sur votre contrat de location, votre bailleur doit distinguer 2 périodes :
=> Période antérieure à la loi ALUR du 27 mars 2014 :
- Le bailleur peut réviser votre loyer pour la période comprise entre le 26 mars 2014 et le 26 mars 2009 = 5 ans en arrière à partir de la loi ALUR.
- Les révisions antérieures au 26 mars 2009 sont abandonnées.
- Comme pour les régularisations tardives de charges, vous pouvez payer le montant de la révision de ces loyers par 1/12° sur 1 an.
=> Période postérieure à la loi ALUR du 24 mars 2014 :
A)- Période entre le 27 mars 2014 et la date anniversaire 2017 de votre contrat de location</gras> : Aucune révision possible.
B)- Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai de un an à compter de la date à partir de laquelle le loyer devient révisable, pour effectuer la révision auprès du locataire.
- Toute révision non effectuée durant ce délai est perdue.
- Par ailleurs, la révision ne prend effet qu’à la date de sa notification au locataire par le bailleur par courrier R+AR, celui-ci étant rendu obligatoire depuis le 24 mars 2014 – loi ALUR.
- La révision de votre loyer aurait pu être faite à l'échéance du bail de 09/2017.
- Cela n'a pas été fait à cette date-là.
- Mais cela peut être fait entre la période du 4/9/17 au 3/9/18
- Le loyer révisé << ne prendra effet qu’à la date de sa notification au locataire par le bailleur par courrier R+AR, celui-ci étant rendu obligatoire depuis le 24 mars 2014 – loi ALUR. >>
Cf.: https://www.litige.fr/articles/contester-augmentation-loyer-proprietaire-locataire-logement-droits-recours-indexation
""Pour que l’augmentation soit effective il faut que votre bailleur respecte une procédure précise. Dans le cas contraire, votre bail sera reconduit dans les conditions initialement prévues, sans augmentation de loyer. Quelle est la procédure à respecter par le bailleur?
● La demande d’augmentation de loyer doit vous parvenir par lettre recommandé avec AR
● La date à retenir est celle de la réception de la lettre
● L’avis doit mentionner le montant du loyer proposé correspondant à l'indice de référence des loyers établi par l'INSEE.""
=> Simulateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...