Aide pour une succession : procuration problématique
jeffsteed67
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vraiment besoin de vos avis sur une procuration que je dois signer dans le cadre d'une succession où j'ai été désigné légataire universel. J'habite à l'étranger et je dois signer cette procuration auprès de l'Ambassade de France du pays où je réside, pour donner différents mandats à la notaire chargée la succession.
Problème : comme la notaire pense que je n'aurai pas les fonds nécessaires pour payer les droits fiscaux (60%) sur la maison qui m'a été légué, elle me relance pour vendre cette maison. Je n'ai pas encore l'acte de propriété et elle m'envoie déjà un mandat de vente! J'avais pourtant précisé être en phase de réflexion...
Bref, voici le passage que je trouve "problématique": Il y a beaucoup de termes juridiques que je ne comprends pas mais j'ai l'impression que si je signe cette procuration telle quelle, je serai obligé de vendre la maison. Qu'en pensez-vous? Voici le passage:
Vendre et céder, de gré à gré, tout ou partie des biens ou droits mobiliers ou immobiliers dépendant de la succession dont il s’agit, aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera, toucher le prix, soit comptant soit aux termes convenus, nommer tous séquestres, faire toutes indications de paiement, consentir toutes délégations aux créanciers inscrits, acquérir tout ou partie de ces biens et droits, en payer le prix, procéder à tous échanges avec ou sans soulte, recevoir ou payer toutes soultes. Faire en conséquence toutes déclarations de plus-values et acquitter celles-ci conformément à la loi ;
Merci d'avance pour votre aide...
J'ai vraiment besoin de vos avis sur une procuration que je dois signer dans le cadre d'une succession où j'ai été désigné légataire universel. J'habite à l'étranger et je dois signer cette procuration auprès de l'Ambassade de France du pays où je réside, pour donner différents mandats à la notaire chargée la succession.
Problème : comme la notaire pense que je n'aurai pas les fonds nécessaires pour payer les droits fiscaux (60%) sur la maison qui m'a été légué, elle me relance pour vendre cette maison. Je n'ai pas encore l'acte de propriété et elle m'envoie déjà un mandat de vente! J'avais pourtant précisé être en phase de réflexion...
Bref, voici le passage que je trouve "problématique": Il y a beaucoup de termes juridiques que je ne comprends pas mais j'ai l'impression que si je signe cette procuration telle quelle, je serai obligé de vendre la maison. Qu'en pensez-vous? Voici le passage:
Vendre et céder, de gré à gré, tout ou partie des biens ou droits mobiliers ou immobiliers dépendant de la succession dont il s’agit, aux prix, charges et conditions que le mandataire avisera, toucher le prix, soit comptant soit aux termes convenus, nommer tous séquestres, faire toutes indications de paiement, consentir toutes délégations aux créanciers inscrits, acquérir tout ou partie de ces biens et droits, en payer le prix, procéder à tous échanges avec ou sans soulte, recevoir ou payer toutes soultes. Faire en conséquence toutes déclarations de plus-values et acquitter celles-ci conformément à la loi ;
Merci d'avance pour votre aide...
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4 réponses
La problématique est simple : les formalités administratives(déclaration de succession etc.) liées à votre legs ne peuvent pas être accomplies si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour le paiement des droits de succession et autres frais et taxes : pas d'argent = pas de démarches.
La procuration proposée par le notaire lui permet de gérer vos intérêts, à savoir la vente du bien, effectuer les formalités administratives, payer ce qui doit l'être et vous verser le reste.
Si vous avez une meilleure idée, libre à vous de la proposer au notaire.
La procuration proposée par le notaire lui permet de gérer vos intérêts, à savoir la vente du bien, effectuer les formalités administratives, payer ce qui doit l'être et vous verser le reste.
Si vous avez une meilleure idée, libre à vous de la proposer au notaire.
Bonjour
le problème est simple; vous n'avez pas les fonds pour payer les droits et la succession ne comporte pas les liquidités nécessaires pour ce règlement.
Alors de deux choses l'une: ou bien vous donnez tous pouvoirs au notaire pour agir au mieux pour votre compte et dans votre intérêt ou vous ne faites rien et le dossier en restera là.
le problème est simple; vous n'avez pas les fonds pour payer les droits et la succession ne comporte pas les liquidités nécessaires pour ce règlement.
Alors de deux choses l'une: ou bien vous donnez tous pouvoirs au notaire pour agir au mieux pour votre compte et dans votre intérêt ou vous ne faites rien et le dossier en restera là.
Merci pour vos réponses,
j'ai quasiment l'intégralité des fonds pour payer ces droits au fisc, une assurance vie m'a été légué par ailleurs, la notaire est au courant.
Du coup, puis-je faire rédiger à nouveau ce passage ou c'est un passage "classique" pour toute procuration de succession?
j'ai quasiment l'intégralité des fonds pour payer ces droits au fisc, une assurance vie m'a été légué par ailleurs, la notaire est au courant.
Du coup, puis-je faire rédiger à nouveau ce passage ou c'est un passage "classique" pour toute procuration de succession?
OK merci pour vos réponses, visiblement les impôts accepteraient un étalement du reste dû sur 3 ans maximum, donc bref, je vais voir avec la notaire, je n'ai pas envie qu'ils m'obligent à vendre ce bien alors que je pourrai payer la quasi totalité des frais fiscaux et que je peux étaler le reste dû sur 3 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...