Explication sur droits de mutation
albin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
paiement des droits de mutation achat de maison peut on m expliquer en quoicela consiste.ces droits sont ils les memes pour les héritiers qui rachètent la maison des parents en adjudication .merci
paiement des droits de mutation achat de maison peut on m expliquer en quoicela consiste.ces droits sont ils les memes pour les héritiers qui rachètent la maison des parents en adjudication .merci
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1 réponse
.ces droits sont ils les memes pour les héritiers qui rachètent la maison des parents en adjudication
Vous oubliez l'essentiel qui est de relater les faits.
L'on suppose que cette maison est dans l'indivision entre plusieurs personnes pour en avoir héritée, ensemble, au décès d'une même
personne ?
Si cette analyse est correcte, effectivement lorsque l'une d'elles acquiert les droits des autres pour faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire, il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur totale du bien.
Il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un moyen de faire cesser cette indivision issue de la succession, assimilé à un partage.
L'on parle généralement de "licitation".
Vous oubliez l'essentiel qui est de relater les faits.
L'on suppose que cette maison est dans l'indivision entre plusieurs personnes pour en avoir héritée, ensemble, au décès d'une même
personne ?
Si cette analyse est correcte, effectivement lorsque l'une d'elles acquiert les droits des autres pour faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire, il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur totale du bien.
Il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un moyen de faire cesser cette indivision issue de la succession, assimilé à un partage.
L'on parle généralement de "licitation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...