Explication sur droits de mutation
albin
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30 nov. 2017 à 23:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2017 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2017 à 09:00
A voir également:
- Explication sur droits de mutation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
- Fausse attestation de mutation professionnelle - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
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1 déc. 2017 à 09:00
1 déc. 2017 à 09:00
.ces droits sont ils les memes pour les héritiers qui rachètent la maison des parents en adjudication
Vous oubliez l'essentiel qui est de relater les faits.
L'on suppose que cette maison est dans l'indivision entre plusieurs personnes pour en avoir héritée, ensemble, au décès d'une même
personne ?
Si cette analyse est correcte, effectivement lorsque l'une d'elles acquiert les droits des autres pour faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire, il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur totale du bien.
Il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un moyen de faire cesser cette indivision issue de la succession, assimilé à un partage.
L'on parle généralement de "licitation".
Vous oubliez l'essentiel qui est de relater les faits.
L'on suppose que cette maison est dans l'indivision entre plusieurs personnes pour en avoir héritée, ensemble, au décès d'une même
personne ?
Si cette analyse est correcte, effectivement lorsque l'une d'elles acquiert les droits des autres pour faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire, il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur totale du bien.
Il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un moyen de faire cesser cette indivision issue de la succession, assimilé à un partage.
L'on parle généralement de "licitation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...