explication sur droits de mutation

Question

Bonjour, 
 paiement des droits de mutation achat de maison peut on m expliquer en quoicela consiste.ces droits sont ils les memes pour les héritiers qui rachètent la maison des parents en  adjudication .merci

condorcet · Answer

.ces droits sont ils les memes pour les héritiers qui rachètent la maison des parents en adjudication 
Vous oubliez l'essentiel qui est de relater les faits.
L'on suppose que cette maison est dans l'indivision entre plusieurs personnes pour en avoir héritée, ensemble, au décès d'une même
 personne ?

Si cette analyse est correcte, effectivement lorsque l'une d'elles acquiert les droits des autres pour  faire cesser cette indivision et devenir l'unique propriétaire, il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur totale du bien.
Il ne s'agit pas d'une vente classique mais d'un moyen de faire cesser cette indivision issue de la succession, assimilé à un partage.
L'on parle généralement de "licitation".

Explication sur droits de mutation

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