Partage de biens
Dsh974
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 nov. 2017 à 12:27
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 30 nov. 2017 à 12:27
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doris33
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30 nov. 2017 à 12:27
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Bonjour,
Tant que votre mari est vivant, ses enfants n ont aucun droit sur une vente ou un partage.
En cas de décès, vous ne pourrez empêcher les droits des deux enfants. Seul votre mari pourrait limiter la part de l un de ses deux enfants.
Un merci par avance aurait été apprécié :-))
Tant que votre mari est vivant, ses enfants n ont aucun droit sur une vente ou un partage.
En cas de décès, vous ne pourrez empêcher les droits des deux enfants. Seul votre mari pourrait limiter la part de l un de ses deux enfants.
Un merci par avance aurait été apprécié :-))
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