Vente de maison, tutelle, donation
Bonjour,
Mes parents ont vendu leur maison 200 000 euros, ma mère étant sous tutelle, sa part a été versé sur un compte spécifique (soit 100 000 euros).
Mon père souhaite faire une donation d'une partie de sa part soit 60 000 euros sur les 100 000 euros.
il a 4 enfants mais veut faire sa donation uniquement à 3 d'entre eux.
soit 20 000 euros chacun.
A-t-il le droit de le faire?
Mes parents ont vendu leur maison 200 000 euros, ma mère étant sous tutelle, sa part a été versé sur un compte spécifique (soit 100 000 euros).
Mon père souhaite faire une donation d'une partie de sa part soit 60 000 euros sur les 100 000 euros.
il a 4 enfants mais veut faire sa donation uniquement à 3 d'entre eux.
soit 20 000 euros chacun.
A-t-il le droit de le faire?
1 réponse
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A-t-il le droit de le faire?
Votre père peut parfaitement consentir donation de sa part de moitié lui revenant à la suite de la vente de cette maison, dès l'instant que l'autre moitié revenant à votre mère a été consignée sur un compte spécifique.
Libre a lui de donner aux uns et ne pas le vouloir au 4 ème. enfant.
La question se posera ultérieurement lors du règlement de sa succession, les donations seront rapportées à la masse successorale dans un esprit d'équité entre les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...