Vente de maison, tutelle, donation
BF57100
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28 nov. 2017 à 19:44
BF57100 - 29 nov. 2017 à 18:44
BF57100 - 29 nov. 2017 à 18:44
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condorcet
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28 nov. 2017 à 20:10
28 nov. 2017 à 20:10
A-t-il le droit de le faire?
Votre père peut parfaitement consentir donation de sa part de moitié lui revenant à la suite de la vente de cette maison, dès l'instant que l'autre moitié revenant à votre mère a été consignée sur un compte spécifique.
Libre a lui de donner aux uns et ne pas le vouloir au 4 ème. enfant.
La question se posera ultérieurement lors du règlement de sa succession, les donations seront rapportées à la masse successorale dans un esprit d'équité entre les enfants.
Votre père peut parfaitement consentir donation de sa part de moitié lui revenant à la suite de la vente de cette maison, dès l'instant que l'autre moitié revenant à votre mère a été consignée sur un compte spécifique.
Libre a lui de donner aux uns et ne pas le vouloir au 4 ème. enfant.
La question se posera ultérieurement lors du règlement de sa succession, les donations seront rapportées à la masse successorale dans un esprit d'équité entre les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2017 à 18:44