Argent d'un héritage mis sur compte courant
Charles
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28 nov. 2017 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2017 à 17:09
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condorcet
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Y a t'il un recours.
Aucun.
Elle récupère ce qui lui appartient personnellement.
Cette opération tout à fait conforme à la législation, se nomme "reprise en deniers".
Aucun.
Elle récupère ce qui lui appartient personnellement.
Cette opération tout à fait conforme à la législation, se nomme "reprise en deniers".
La législation juridique et financière évolue en permanence...