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2 réponses
Bonjour
Si la succession ne comportait qu'un compte bancaire avec 10000 euros, sans bien immobilier, il suffisait que vous fassiez établir un acte de notoriété par un notaire, sans faire de déclaration de succession.
Si la succession ne comportait qu'un compte bancaire avec 10000 euros, sans bien immobilier, il suffisait que vous fassiez établir un acte de notoriété par un notaire, sans faire de déclaration de succession.