Faire reconncer le droit d'habitation à ma mère
annl
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à l'incendie de ma maison dont ma mère a le droit d'habitation mais qui est en maison de retraite depuis un an puis je faire une demande qu'elle renonce à son droit d'habitation car je suis bloquée pour faire un crédit pour reconstruire la maison comme la banque veut mettre une hypothèque et je suis en désaccord avec ma mère depuis quelques années
A voir également:
- Faire reconncer le droit d'habitation à ma mère
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
2 réponses
Bonjour,
Votre mère est usufruitière de votre nue-propriété.
puis je faire une demande qu'elle renonce à son droit d'habitation
Et pourquoi ferait-elle ça ? Si elle le souhaite, elle peut louer ce logement pour en tirer quelques bénéfices, ce qui lui permettrait d'alléger ses loyers en maison de retraite.
Votre mère est usufruitière de votre nue-propriété.
puis je faire une demande qu'elle renonce à son droit d'habitation
Et pourquoi ferait-elle ça ? Si elle le souhaite, elle peut louer ce logement pour en tirer quelques bénéfices, ce qui lui permettrait d'alléger ses loyers en maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...