Certificat d'entretien d'une chauduère à gaz lors d'une vente

babelle -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir si le vendeur d'un bien a l'obligation de fournir un certificat de bon fonctionnement d'une chaudière ainsi que le dernier certificat d entretien lors de la vente de son bien?
merci d'avance de vos réponses

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Non, mais vous pouvez l'exiger avant la signature finale.

    Cdlt.
    0

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