Ligne téléphonique en piteuse état
ptitcois
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24 nov. 2017 à 19:31
Gaston - 27 nov. 2017 à 00:15
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5 réponses
ptitcois
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26 novembre 2017
24 nov. 2017 à 20:12
24 nov. 2017 à 20:12
merci de votre réponse,
je suis tombé sur ce document de l'AIDL (Agence départementale d'information sur le logement) https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf qui stipule:
Il incombe au bailleur d'assumer son fonctionnent, ça ne veut pas dire que le bailleur DOIT effectuer les travaux ?
je suis tombé sur ce document de l'AIDL (Agence départementale d'information sur le logement) https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf qui stipule:
Le logement est équipé d’une ligne téléphonique, mais rien n’est mentionné dans le bail:
Même si aucun document ne précise la présence d’une ligne téléphonique, il incombera au bailleur d’assumer leur bon fonctionnement. En effet, durant l’exécution du contrat le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible et la garantie des vices
(article 6 b) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette garantie vise notamment la défectuosité des équipements et qui ne remplissant par leur rôle normal créent des troubles de jouissance ou dommages au
locataire
Il incombe au bailleur d'assumer son fonctionnent, ça ne veut pas dire que le bailleur DOIT effectuer les travaux ?
24 nov. 2017 à 20:23
Modifié le 24 nov. 2017 à 20:52
EDIT: L'adil "ne remplit pas la mission de défense du consommateur". Donc je pense pas que ce soit le bon interlocuteur pour m'aider.