Appartement inaccessible et fin de bail le 27/11/17

lilarose1105 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
J'ai besoin d'un conseil avisé. Je m'explique, je suis propriétaire d'un studio, ma locataire a rendu son congés fin de bail (déposé en main propre avec mention) et la date de fin est portée au 27/11/17. Après une 1ère tentative d’état des lieux de sortie le 05/11/17 échouée (la locataire ne vit plus dans les murs depuis 2 mois et a prêté mon appartement à son cousin), car appartement non vidé, dégradé et très sale.
Depuis la porte ne s'ouvre plus car le verrou a été forcé par le fiancé de ma locataire qui s'est excité dessus pour rentrer le vider et faire le ménage. Depuis le 10/11/17 plus rien ne bouge.
Quel est mon recours une fois que nous seront arrivés au 27/11/17 et que l'état des lieux ne sera pas réalisable car accès impossible etc etc ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Amicalement.
C

2 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Juridiquement il reste locataire jusqu'au 27/11 et n'êtes pas concerné pas ses histoires perso

    EDL par huissier avec formalisme préalable de l'art 3 de la loi de 89

    Reste la question de l'ouverture des lieux...on va dire que puisque vous avez un congé signé pour le 27/11/2017 si vous trouvez l'appartement ouvert et vide le 27/11 on ne peut rien vous reprocher (ni trop s'interroger sur la modalité d'ouverture)

    Ensuite cela sera conciliateur puis tribunal d'instance pour lui faire payer les dégâts etc
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  2. Lilarose1105
     
    Merci beaucoup pour vos éléments de réponse précieux.
    Néanmoins que dois je faire des affaires de la locataire qui seront encore dans les lieux après le 27/11 si toutefois elle ne donnait pas signe de vie d'ici là ?
    En tout état de cause, à partir du 27 ou 28/11 je peux venir avec huissier mais si la porte est close et impraticable comment dois-je procéder ?
    Merci encore
    Cdlt
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      procédure en référé au tribunal
      pour validation du congé, avec autorisation de reprendre le logement et déclaration d'abandon des affaires restantes
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        compter quelque mois...
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