Appartement inaccessible et fin de bail le 27/11/17

lilarose1105 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - Modifié le 22 nov. 2017 à 23:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 13:40
Bonsoir,
J'ai besoin d'un conseil avisé. Je m'explique, je suis propriétaire d'un studio, ma locataire a rendu son congés fin de bail (déposé en main propre avec mention) et la date de fin est portée au 27/11/17. Après une 1ère tentative d’état des lieux de sortie le 05/11/17 échouée (la locataire ne vit plus dans les murs depuis 2 mois et a prêté mon appartement à son cousin), car appartement non vidé, dégradé et très sale.
Depuis la porte ne s'ouvre plus car le verrou a été forcé par le fiancé de ma locataire qui s'est excité dessus pour rentrer le vider et faire le ménage. Depuis le 10/11/17 plus rien ne bouge.
Quel est mon recours une fois que nous seront arrivés au 27/11/17 et que l'état des lieux ne sera pas réalisable car accès impossible etc etc ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Amicalement.
C
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 23 nov. 2017 à 11:57
Bonjour
Juridiquement il reste locataire jusqu'au 27/11 et n'êtes pas concerné pas ses histoires perso

EDL par huissier avec formalisme préalable de l'art 3 de la loi de 89


Reste la question de l'ouverture des lieux...on va dire que puisque vous avez un congé signé pour le 27/11/2017 si vous trouvez l'appartement ouvert et vide le 27/11 on ne peut rien vous reprocher (ni trop s'interroger sur la modalité d'ouverture)


Ensuite cela sera conciliateur puis tribunal d'instance pour lui faire payer les dégâts etc
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Lilarose1105
23 nov. 2017 à 12:16
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse précieux.
Néanmoins que dois je faire des affaires de la locataire qui seront encore dans les lieux après le 27/11 si toutefois elle ne donnait pas signe de vie d'ici là ?
En tout état de cause, à partir du 27 ou 28/11 je peux venir avec huissier mais si la porte est close et impraticable comment dois-je procéder ?
Merci encore
Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 nov. 2017 à 12:49
procédure en référé au tribunal
pour validation du congé, avec autorisation de reprendre le logement et déclaration d'abandon des affaires restantes
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
23 nov. 2017 à 13:40
compter quelque mois...
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