Appartement inaccessible et fin de bail le 27/11/17
lilarose1105
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai besoin d'un conseil avisé. Je m'explique, je suis propriétaire d'un studio, ma locataire a rendu son congés fin de bail (déposé en main propre avec mention) et la date de fin est portée au 27/11/17. Après une 1ère tentative d’état des lieux de sortie le 05/11/17 échouée (la locataire ne vit plus dans les murs depuis 2 mois et a prêté mon appartement à son cousin), car appartement non vidé, dégradé et très sale.
Depuis la porte ne s'ouvre plus car le verrou a été forcé par le fiancé de ma locataire qui s'est excité dessus pour rentrer le vider et faire le ménage. Depuis le 10/11/17 plus rien ne bouge.
Quel est mon recours une fois que nous seront arrivés au 27/11/17 et que l'état des lieux ne sera pas réalisable car accès impossible etc etc ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Amicalement.
C
J'ai besoin d'un conseil avisé. Je m'explique, je suis propriétaire d'un studio, ma locataire a rendu son congés fin de bail (déposé en main propre avec mention) et la date de fin est portée au 27/11/17. Après une 1ère tentative d’état des lieux de sortie le 05/11/17 échouée (la locataire ne vit plus dans les murs depuis 2 mois et a prêté mon appartement à son cousin), car appartement non vidé, dégradé et très sale.
Depuis la porte ne s'ouvre plus car le verrou a été forcé par le fiancé de ma locataire qui s'est excité dessus pour rentrer le vider et faire le ménage. Depuis le 10/11/17 plus rien ne bouge.
Quel est mon recours une fois que nous seront arrivés au 27/11/17 et que l'état des lieux ne sera pas réalisable car accès impossible etc etc ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Amicalement.
C
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- Appartement inaccessible et fin de bail le 27/11/17
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2 réponses
Bonjour
Juridiquement il reste locataire jusqu'au 27/11 et n'êtes pas concerné pas ses histoires perso
EDL par huissier avec formalisme préalable de l'art 3 de la loi de 89
Reste la question de l'ouverture des lieux...on va dire que puisque vous avez un congé signé pour le 27/11/2017 si vous trouvez l'appartement ouvert et vide le 27/11 on ne peut rien vous reprocher (ni trop s'interroger sur la modalité d'ouverture)
Ensuite cela sera conciliateur puis tribunal d'instance pour lui faire payer les dégâts etc
Juridiquement il reste locataire jusqu'au 27/11 et n'êtes pas concerné pas ses histoires perso
EDL par huissier avec formalisme préalable de l'art 3 de la loi de 89
Reste la question de l'ouverture des lieux...on va dire que puisque vous avez un congé signé pour le 27/11/2017 si vous trouvez l'appartement ouvert et vide le 27/11 on ne peut rien vous reprocher (ni trop s'interroger sur la modalité d'ouverture)
Ensuite cela sera conciliateur puis tribunal d'instance pour lui faire payer les dégâts etc
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse précieux.
Néanmoins que dois je faire des affaires de la locataire qui seront encore dans les lieux après le 27/11 si toutefois elle ne donnait pas signe de vie d'ici là ?
En tout état de cause, à partir du 27 ou 28/11 je peux venir avec huissier mais si la porte est close et impraticable comment dois-je procéder ?
Merci encore
Cdlt
Néanmoins que dois je faire des affaires de la locataire qui seront encore dans les lieux après le 27/11 si toutefois elle ne donnait pas signe de vie d'ici là ?
En tout état de cause, à partir du 27 ou 28/11 je peux venir avec huissier mais si la porte est close et impraticable comment dois-je procéder ?
Merci encore
Cdlt
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