Appartement inaccessible et fin de bail le 27/11/17
lilarose1105
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 13:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2017 à 13:40
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Poisson92100
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Modifié le 23 nov. 2017 à 11:57
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Bonjour
Juridiquement il reste locataire jusqu'au 27/11 et n'êtes pas concerné pas ses histoires perso
EDL par huissier avec formalisme préalable de l'art 3 de la loi de 89
Reste la question de l'ouverture des lieux...on va dire que puisque vous avez un congé signé pour le 27/11/2017 si vous trouvez l'appartement ouvert et vide le 27/11 on ne peut rien vous reprocher (ni trop s'interroger sur la modalité d'ouverture)
Ensuite cela sera conciliateur puis tribunal d'instance pour lui faire payer les dégâts etc
Juridiquement il reste locataire jusqu'au 27/11 et n'êtes pas concerné pas ses histoires perso
EDL par huissier avec formalisme préalable de l'art 3 de la loi de 89
Reste la question de l'ouverture des lieux...on va dire que puisque vous avez un congé signé pour le 27/11/2017 si vous trouvez l'appartement ouvert et vide le 27/11 on ne peut rien vous reprocher (ni trop s'interroger sur la modalité d'ouverture)
Ensuite cela sera conciliateur puis tribunal d'instance pour lui faire payer les dégâts etc
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse précieux.
Néanmoins que dois je faire des affaires de la locataire qui seront encore dans les lieux après le 27/11 si toutefois elle ne donnait pas signe de vie d'ici là ?
En tout état de cause, à partir du 27 ou 28/11 je peux venir avec huissier mais si la porte est close et impraticable comment dois-je procéder ?
Merci encore
Cdlt
Néanmoins que dois je faire des affaires de la locataire qui seront encore dans les lieux après le 27/11 si toutefois elle ne donnait pas signe de vie d'ici là ?
En tout état de cause, à partir du 27 ou 28/11 je peux venir avec huissier mais si la porte est close et impraticable comment dois-je procéder ?
Merci encore
Cdlt
sleepy00
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23 nov. 2017 à 12:49
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procédure en référé au tribunal
pour validation du congé, avec autorisation de reprendre le logement et déclaration d'abandon des affaires restantes
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Poisson92100
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sleepy00
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23 nov. 2017 à 13:40
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compter quelque mois...