Annulation de droit de passage
martinaujardin
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BmV
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21 nov. 2017 à 18:35
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Le droit de passage est-il bien officiel et fait l'objet d'un acte notarié ? Inscrit aux hypothèques et mentionné dans l'acte de vente du terrain ?
Au-delà, question principale et primordiale pour déterminer s'il y a enclavement ou pas : la propriété du voisin est-elle directement contigüe au domaine public ?
Autrement dit : sa parcelle touche-t-elle directement une rue, une place, etc. publiques ?
Voir ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete la partie concernant le droit de passage en rapport avec l'article 682 du code Civil (dernier tiers de la page environ)
La présence ou non d'obstacles créés par le propriétaire (pergola, muret, clôture, barbecue, etc.) pouvant compliquer matériellement mais artificiellement l'accès direct au domaine public n'entre nullement en ligne de compte pour déterminer si la propriété est enclavée ou pas !
Cela se juge uniquement à partir d'un plan cadastral ou un plan d'arpentage et considère non pas une parcelle mais la totalité de l' "entité foncière" c'est à dire une zone de terrain ininterrompue appartenant à un seul et même propriétaire.
Ne pas perdre de vue non plus l'article 647 du code Civil qui donne à tout propriétaire le droit de se clôturer https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Au-delà, question principale et primordiale pour déterminer s'il y a enclavement ou pas : la propriété du voisin est-elle directement contigüe au domaine public ?
Autrement dit : sa parcelle touche-t-elle directement une rue, une place, etc. publiques ?
Voir ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete la partie concernant le droit de passage en rapport avec l'article 682 du code Civil (dernier tiers de la page environ)
La présence ou non d'obstacles créés par le propriétaire (pergola, muret, clôture, barbecue, etc.) pouvant compliquer matériellement mais artificiellement l'accès direct au domaine public n'entre nullement en ligne de compte pour déterminer si la propriété est enclavée ou pas !
Cela se juge uniquement à partir d'un plan cadastral ou un plan d'arpentage et considère non pas une parcelle mais la totalité de l' "entité foncière" c'est à dire une zone de terrain ininterrompue appartenant à un seul et même propriétaire.
Ne pas perdre de vue non plus l'article 647 du code Civil qui donne à tout propriétaire le droit de se clôturer https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
merci pour votre reponce ....leurs terrain est bien contigue au domaine public et notre acte de vente stipule bien un acte notarié pour le droit de passage ...j'ai rendez vous avec le notaire qui la acter en 1992 ...a partir de la j'en serai plus sur cette servitude ...je vous tiens au courant suite a mes démarches ...
BmV
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22 nov. 2017 à 09:19
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Si donc la propriété n'est pas (ou plus) enclavée et que c'était la seule raison pour la présence de cette servitude, on peut demander la suppression de cette servitude, selon des modalités que votre notaire se fera un devoir de vous expliquer.