Credit impaye de 1993
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je reçois une lettre d un huissier me disant être chargé de reprendre les poursuites a mon encontre en vertu d un jugement contradictoire et en premier ressort du tribunal de grande d instance de bourges en date du 13 mai 1993 et signifié le 20 juillet 1993
je reste devoir 43 805.11€
je les ai appelé bien sur je suis obligée de payer sinon saisie sur ma retraite de 1100.00€
il est écrit a cet égard , je vous rappelle que l'action de votre créancier n'est pas prescrite puisque conformément aux dispositions transitoires de la loi n° 20086561 DU 17 JUIN 2008 portant réforme de le prescription en matière civile codifiées à l'article 2222 du code civil, les titres exécutoires antérieurs à cette loi restent soumis à la prescription trentenaire.
c'était un camion que mon ex mari avait a crédit auprès de franfinance
vous remerciant par avance de bien vouloir m'apporter une réponse
cordialement
je reçois une lettre d un huissier me disant être chargé de reprendre les poursuites a mon encontre en vertu d un jugement contradictoire et en premier ressort du tribunal de grande d instance de bourges en date du 13 mai 1993 et signifié le 20 juillet 1993
je reste devoir 43 805.11€
je les ai appelé bien sur je suis obligée de payer sinon saisie sur ma retraite de 1100.00€
il est écrit a cet égard , je vous rappelle que l'action de votre créancier n'est pas prescrite puisque conformément aux dispositions transitoires de la loi n° 20086561 DU 17 JUIN 2008 portant réforme de le prescription en matière civile codifiées à l'article 2222 du code civil, les titres exécutoires antérieurs à cette loi restent soumis à la prescription trentenaire.
c'était un camion que mon ex mari avait a crédit auprès de franfinance
vous remerciant par avance de bien vouloir m'apporter une réponse
cordialement
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