Credit impaye de 1993

KJSD Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - Modifié le 21 nov. 2017 à 15:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 nov. 2017 à 21:08
Bonjour
je reçois une lettre d un huissier me disant être chargé de reprendre les poursuites a mon encontre en vertu d un jugement contradictoire et en premier ressort du tribunal de grande d instance de bourges en date du 13 mai 1993 et signifié le 20 juillet 1993
je reste devoir 43 805.11€
je les ai appelé bien sur je suis obligée de payer sinon saisie sur ma retraite de 1100.00€
il est écrit a cet égard , je vous rappelle que l'action de votre créancier n'est pas prescrite puisque conformément aux dispositions transitoires de la loi n° 20086561 DU 17 JUIN 2008 portant réforme de le prescription en matière civile codifiées à l'article 2222 du code civil, les titres exécutoires antérieurs à cette loi restent soumis à la prescription trentenaire.
c'était un camion que mon ex mari avait a crédit auprès de franfinance
vous remerciant par avance de bien vouloir m'apporter une réponse
cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
21 nov. 2017 à 21:08
Bonjour

si en effet le jugement est rendu à votre nom

celui ci est toujours valable

les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que depuis 5 ans.

vérifier le décompte, votre ex n'avait pas commencer à rembourser ? rendu le camion ?
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