Obtention de l'indemnité d'immobilisation
KrisdeNanterre
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KrisdeNanterre Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaiterai avoir votre avis.
Mes parents ont signé un compromis de vente tel que suit:
"Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de X€.
Le PROMETTANT dispense le BENEFICIAIRE de verser cette somme ce jour.
Mais le BENEFICIAIRE s'oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait."
Depuis l'acheteur n'a jamais rien versé au notaire mais de plus s'est retiré de la transaction en dehors des conditions suspensives.
Ma question est simple: que peuvent faire mes parents? Y a t il défaillance du notaire au niveau sécurité juridique? Le tribunal de grande instance est il le seul moyen de récupérer cette somme?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
je souhaiterai avoir votre avis.
Mes parents ont signé un compromis de vente tel que suit:
"Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de X€.
Le PROMETTANT dispense le BENEFICIAIRE de verser cette somme ce jour.
Mais le BENEFICIAIRE s'oblige à le verser au PROMETTANT au plus tard dans le délai de huit jours de l'expiration du délai de réalisation de la promesse de vente, pour le cas où le BENEFICIAIRE, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait."
Depuis l'acheteur n'a jamais rien versé au notaire mais de plus s'est retiré de la transaction en dehors des conditions suspensives.
Ma question est simple: que peuvent faire mes parents? Y a t il défaillance du notaire au niveau sécurité juridique? Le tribunal de grande instance est il le seul moyen de récupérer cette somme?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Sous réserve qu'il s'agisse bien d'un compromis, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, car contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le compromis même rédigé par un notaire demeure un acte sous seing privé dans lequel le notaire n'instrumente pas.
mais si vous avez du temps et de l'argent à perdre , vous pouvez y aller.....
Sous réserve qu'il s'agisse bien d'un compromis, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, car contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le compromis même rédigé par un notaire demeure un acte sous seing privé dans lequel le notaire n'instrumente pas.
mais si vous avez du temps et de l'argent à perdre , vous pouvez y aller.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excusez-moi, j'avais mal compris.Mais vous parliez de défaillance du notaire alors.........
Si c'est contre l'acquéreur , alors là vous pouvez y aller. Mais au préalable, il vous faut lui adresser une mise en demeure , le sommant de vous verser cette indemnité sous le délai d'un mois. Ensuite s'il ne réagit pas , vous l'assignez soit devant le TGI, soit devant le TI selon le montant de tout ce que vous allez demander ( versement indemnité d'immobilisation , dommages et intérêts éventuellement, remboursement frais d'avocat, etc). si la somme globale excède 10000 euros TGI, sinon TI .Avocat obligatoire si TGI;je vous conseille de faire la mise en demeure par exploit d'huissier..
L'acheteur est un promoteur qui s'est apparemment récemment déclaré en faillite.
Je crains que le TGI ne puisse faire appliquer son jugement.
Vous devriez
vous intéresser à sa situation en vous adressant au greffe du Tribunal de commerce. Mais s'il est en liquidation judiciaire, vous avez très peu de chances de récupérer votre indemnité car il doit y avoir des créanciers prioritaires. Mais on ne sait jamais en vous adressant au liquidateur ou à l'administrateur selon le cas.