Obtention de l'indemnité d'immobilisation
KrisdeNanterre
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1 réponse
Bonjour
Sous réserve qu'il s'agisse bien d'un compromis, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, car contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le compromis même rédigé par un notaire demeure un acte sous seing privé dans lequel le notaire n'instrumente pas.
mais si vous avez du temps et de l'argent à perdre , vous pouvez y aller.....
Sous réserve qu'il s'agisse bien d'un compromis, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, car contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le compromis même rédigé par un notaire demeure un acte sous seing privé dans lequel le notaire n'instrumente pas.
mais si vous avez du temps et de l'argent à perdre , vous pouvez y aller.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2017 à 17:18
21 nov. 2017 à 18:07
Excusez-moi, j'avais mal compris.Mais vous parliez de défaillance du notaire alors.........
Si c'est contre l'acquéreur , alors là vous pouvez y aller. Mais au préalable, il vous faut lui adresser une mise en demeure , le sommant de vous verser cette indemnité sous le délai d'un mois. Ensuite s'il ne réagit pas , vous l'assignez soit devant le TGI, soit devant le TI selon le montant de tout ce que vous allez demander ( versement indemnité d'immobilisation , dommages et intérêts éventuellement, remboursement frais d'avocat, etc). si la somme globale excède 10000 euros TGI, sinon TI .Avocat obligatoire si TGI;je vous conseille de faire la mise en demeure par exploit d'huissier..
21 nov. 2017 à 19:07
L'acheteur est un promoteur qui s'est apparemment récemment déclaré en faillite.
Je crains que le TGI ne puisse faire appliquer son jugement.
21 nov. 2017 à 20:51
Vous devriez
vous intéresser à sa situation en vous adressant au greffe du Tribunal de commerce. Mais s'il est en liquidation judiciaire, vous avez très peu de chances de récupérer votre indemnité car il doit y avoir des créanciers prioritaires. Mais on ne sait jamais en vous adressant au liquidateur ou à l'administrateur selon le cas.
21 nov. 2017 à 21:02