Prelevement à la source et décalage de paie [Résolu]

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Bonjour

Qu'en sera t-il de l'imposition du mois de décembre 2018 avec le prélèvement à la source ? puisque le décalage de paie amène à régler les impots de décembre N à novembre N+1 ?
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
Eric Roig

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Bonne question, une usine a gaz qu'ils nous font !
MaxVIL2
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12 janvier 2019
406 -
qui fonctionne dans tous les autres pays...
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Bonjour,

Avez vous eu un retour à ce sujet ?
Je commence à me creuser la tête...
gt.55
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12 janvier 2019
2006 -
Bonsoir,

Le site des impôts est pourtant très clair...
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Cdt
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Merci
https://e-paye.com/prelevement-source-decalage-paie-dsn/

çà risque de poser les mêmes gros soucis que l'entrée en DSN en 2017 pour les sociétés en décalage de paies, sachant que l'abandon du décalage au niveau des cotisations sociales (URSSAF, Pôle emploi, Retraite, Prévoyance, Mutuelle) au 01/01/2018 à créé encore plus de confusion sur le fait que la DGFIP ai refusée cet abandon alors qu'elle est venue se greffer avec le PAS dans la DSN (Déclarations Sociales Nominatives)

Dans l'ensemble les sociétés qui versent réellement les salaires après le 31 du mois M sont nombreuses et pourtant elles n'ont jamais signalées être en décalage de versement.

C'est une bêtise qui va poser beaucoup de problème lors du premier PAS avec la version 2018.1pour celles en décalages de versement... je pense qu'elles ne prélèveront pas le premier mois (DSN du mois de travail Décembre 2018 déposée au plus tard pour le 15 janvier 2019 à 07h00 en version 2018.1) car c'est des données facultatives dans cette version
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Merci
Bien maintenant on a la réponse.
Prélèvement à la source sur les revenues de Décembre 2018.
Conclusion: 13/12ieme d'impôts sur le revenu payés en 2018 (12/12 de l'impôt dur le revenu 2017 + 1/12 impôt à la source en décembre 2018).
Merci!! nous allons passer un super Noel en nous serrant la ceinture!! encore plus.
durock
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11 janvier 2019
3385 -
Lui comme vous n'aurez que 12 paies d'imposées, 12, pas 11 ni 13.
si sa paie de décembre 2018 est payée en retard début janvier 2019, et que sa paie de décembre 2019 est payée à la fin du mois, il en aura bien payé 13
de même, me concernant, la CPAM a tardé à me payer un arrêt de travail de décembre 2018, qui s'est donc retrouvé imposé à la source, ce qui est conforme à la loi, mais une bonne douille.
gt.55
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12 janvier 2019
2006 > mx_cpi -
Et si sa paie de décembre 2018 a été versée en décembre et que celle de décembre 2019 ne lui est versée qu'en janvier 2020, il n'aura été imposé que sur 11 mois et aura réalisé une bonne affaire.......

Il faut arrêter avec les "si", cela ne mène à rien !
Sans oublier ceux qui changent d'entreprises en cours d'année. Imposé en Janv 2019 au titre de dec 2018, mais aussi en dec 2019 pour le meme mois s''il rejoins une entreprise qui paie dans le mois. On a pas tous un CDI ...
Le mieux aurait été d'imposer en Fevrier la paie de Janv 2019
flocroisic
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13 janvier 2019
11916 > ccc -
Ca n'a rien à voir avec le prelevement à la source.
C'est l'application de l'art 12 du code général des impôts, en vigueur depuis plus de 40 ans.

Par rapport à votre exemple , c'etait la meme chose en 2017 par exemple.

Heureusement que c'est la mise à dispositipn et non la somme que l'on devrait percevoir.
Sinon un salarié qui n'a pas été payé mais devrait l'etre, devrait payer des impots sur des revenus non percus .
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Merci
Quelle agressivité dans vos commentaires.
Je ne reviendrai pas ici.
Je ne suis conseiller ni pretant tout comprendre.
Je constate juste que en 2018 j’ai payé mon impôts surles’revenus2017 soit 7000euros et mon salaire de décembre est impacte par le prélèvement à la source.
Donc année difficile......
Gayomi
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13 janvier 2019
1292 -
Si "mic mac" il y a, il est chez votre employeur.

Il n'est pas possible, techniquement, de prélever la retenue à la source en décembre. Si votre employeur vous fait une retenue à ce titre sur un règlement de salaire versé d'ici le 31/12, ce n'est pas à cause du PAS, c'est lui qui a inventé une nouvelle réglementation...
je viens de voir mon salaire de décembre que je recevrais le 3 janvier il y a bien eu le prélèvement à la source
Oui, moi aussi je viens de me faire prélever mes impôts 'à la source' et permettez-moi de vous dire que je trouve cela SCANDALEUX et scandaleusement INJUSTE. Cela nous a été bien caché. Si j'avais su, par exemple, j'aurais mis mon taux au plus bas et tout fait porter sur le salaire de ma femme. Une honte de procéder ainsi, Monsieur Macron.
MaxVIL2
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12 janvier 2019
406 > Gilletencolre -
L'imposition a toujours pris en compte les dates de versement des salaires. Rien n'a été caché, au contraire.

Au final, votre salaire de décembre 2017 vous a été versé en janvier 2018 également, vous n'avez pas eu d'imposition dessus, et ça vous choque mois, non ?

L'année blanche était une mauvaise idée, on aurait du payer l'imposition 2018 et 2019 en même temps, au moins au aurait eu des plaintes justifiées et ça aurait limité le déficit budgétaire.
flocroisic
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13 janvier 2019
11916 > Gilletencolre -
C'est plutot votre attitude qui est une honte.
Quel respect envers votre epouse.
Rien a ete caché :
Art 12 du code general des impots (depuis + de 40 ans) :
L'imposition a toujours pris en compte les dates de versement des salaires et non l'annee potentielle de perception.

Lisez donc les decrets :
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.



Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


Les avez vous lu ainsi que le bofip ou avez vous lu uniquement votre journal regional ?
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Merci
Bonjour,

Sur 2018, j'ai terminé mes études en alternance et travaillé en intérim sur les deux derniers mois. J'enchaine avec un CDI ce début janvier. Or, l'agence d'intérim décale les paiements, pas mon futur employeur.
je vais donc toucher et être imposer sur 13 mois en 2019 ? Alors que je n'étais pas redevable de l'IR au titre de 2018...

Où est la logique / justice ????

Axel
Gayomi
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13 janvier 2019
1292 -
mon nouvel employeur paye le 25 du mois en cours.
Qu'en était-il en décembre 2017 ? Avez-vous été payé en janvier 2018 ?
Si oui, alors, vous n'avez pas payé d'impôt sur décembre 2017.

L'année 2018 est censée être blanche pour les revenus ordinaires...
Elle l'est.
Toutes les retenues effectuées en 2019 sont des acomptes sur l'impôt dû au-titre de 2019. Le solde (à verser ou restitué) sera régularisé fin 2020.
Patrich886
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lundi 7 janvier 2019
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7 janvier 2019
-
Bonjour,
Donc, il revient à dire que nous faisons une avance de trésorerie de 1 à 2 ans pour l'Etat !
J'ai une question concernant ce fameux mois de décembre 2018 imposable car salaire perçu sur Janvier 2019 : les acomptes de 13e mois versés respectivement le 15 juin et le 15 décembre sont-ils imposables ?
Et l'acompte de salaire versé le 15 décembre ?
Merci pour votre réponse si quelqu'un sait...
"il revient à dire que nous faisons une avance de trésorerie de 1 à 2 ans pour l'Etat ! " Comment faites vous votre calcul pour ces "une à deux années" ?
-Pour ceux qui sont mensualisés ==> aucun changement, voir une perte de tréso pour l'état
-Pour ceux qui sont au tiers prévisionnels : une "avance" de 5 mois maximum)
-Pour ceux payant à l'échéance, une avance de 9 mois max.
Au lieu de se plaindre, il suffit parfois de prendre le problème à l'envers : et si, justement, c'est l'état qui nous faisait une avance de trésorerie depuis des années, et qui revient donc à un mode de perception "normal" avec le prélèvement à la source ... ?

Pour vos deux questions, les réponses sont non pour la première et oui pour la deuxième.
Il revient à dire que nous faisons une avance de trésorerie de 1 à 2 ans pour l'Etat !
Oui, puisque nous commençons à payer maintenant ce qui sera finalement régularisé fin 2020.
"Toutes les retenues effectuées en 2019 sont des acomptes sur l'impôt dû au-titre de 2019. Le solde (à verser ou restitué) sera régularisé fin 2020". Ce n'est pas moi qui ai écrit ça...
D'après vous, pourquoi l'acompte de salaire n'est-il pas considéré comme le 13e mois ?
Sur quel texte(s) officiel(s) vous appuyez-vous pour vos réponses à mes questions ?
Perso, je fouille sur Internet depuis pas mal de temps sans trouvé de réponse précise.
Merci à vous
> Patrich886 -
Bonjour Patrich886,

Je ne suis pas complétement convaincu par l'histoire de l'avance de trésorerie... Mais j'imagine qu'on peut l'expliquer ainsi. Je suis effectivement d'avis que c'était le fisc qui nous faisait un crédit jusqu'alors.

Concernant les accomptes, les revenus sont imposés l'année où ils sont perçus. Ainsi l'acompte perçu en décembre 2018 bénéficie de l'année blanche (en considérant qu'il s'agit d'un revenu ordinaire et non d'une prime exceptionnelle).

Cordialement

Axel
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