Prelevement à la source et décalage de paie [Résolu]

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Bonjour

Qu'en sera t-il de l'imposition du mois de décembre 2018 avec le prélèvement à la source ? puisque le décalage de paie amène à régler les impots de décembre N à novembre N+1 ?
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
Eric Roig

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Bonjour,
Pas de réforme de la fiscalité effectivement...
En revanche, paiement de l'impôt non plus étalé sur l'année comme précédemment en montant fixe, mais % du salaire, ce qui ne revient pas tout à fait au même pour celui (ou celle) qui doit payer. Le montant à payer sur les mois contenant des primes ou des indemnités est du coup + élevé que les autres mois. Je ne suis pas certaine que tout le monde y était préparé !
En effet, les gens ne sont pas préparés car, pour la plupart, ne se sont pas assez renseignés. Mais la plupart du temps, ce sont les mêmes personnes qui se seraient plains l'année N+1 car ils n'avaient pas provisionné d'argent pour payer l'impôt sur ces "primes ou indemnités".
Le changement, ça chamboule toujours un peu tout le monde (notamment en France)... dans quelques mois, la pilule sera passée !
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Bonne question, une usine a gaz qu'ils nous font !
MaxVIL2
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19 août 2019
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qui fonctionne dans tous les autres pays...
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Bonjour,

Avez vous eu un retour à ce sujet ?
Je commence à me creuser la tête...
gt.55
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24 juin 2019
1997 -
Bonsoir,

Le site des impôts est pourtant très clair...
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Cdt
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https://e-paye.com/prelevement-source-decalage-paie-dsn/

çà risque de poser les mêmes gros soucis que l'entrée en DSN en 2017 pour les sociétés en décalage de paies, sachant que l'abandon du décalage au niveau des cotisations sociales (URSSAF, Pôle emploi, Retraite, Prévoyance, Mutuelle) au 01/01/2018 à créé encore plus de confusion sur le fait que la DGFIP ai refusée cet abandon alors qu'elle est venue se greffer avec le PAS dans la DSN (Déclarations Sociales Nominatives)

Dans l'ensemble les sociétés qui versent réellement les salaires après le 31 du mois M sont nombreuses et pourtant elles n'ont jamais signalées être en décalage de versement.

C'est une bêtise qui va poser beaucoup de problème lors du premier PAS avec la version 2018.1pour celles en décalages de versement... je pense qu'elles ne prélèveront pas le premier mois (DSN du mois de travail Décembre 2018 déposée au plus tard pour le 15 janvier 2019 à 07h00 en version 2018.1) car c'est des données facultatives dans cette version
Commenter la réponse de Gammouille80
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Bien maintenant on a la réponse.
Prélèvement à la source sur les revenues de Décembre 2018.
Conclusion: 13/12ieme d'impôts sur le revenu payés en 2018 (12/12 de l'impôt dur le revenu 2017 + 1/12 impôt à la source en décembre 2018).
Merci!! nous allons passer un super Noel en nous serrant la ceinture!! encore plus.
durock
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20 août 2019
692 -
Lui comme vous n'aurez que 12 paies d'imposées, 12, pas 11 ni 13.
si sa paie de décembre 2018 est payée en retard début janvier 2019, et que sa paie de décembre 2019 est payée à la fin du mois, il en aura bien payé 13
de même, me concernant, la CPAM a tardé à me payer un arrêt de travail de décembre 2018, qui s'est donc retrouvé imposé à la source, ce qui est conforme à la loi, mais une bonne douille.
gt.55
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24 juin 2019
1997 > mx_cpi -
Et si sa paie de décembre 2018 a été versée en décembre et que celle de décembre 2019 ne lui est versée qu'en janvier 2020, il n'aura été imposé que sur 11 mois et aura réalisé une bonne affaire.......

Il faut arrêter avec les "si", cela ne mène à rien !
Sans oublier ceux qui changent d'entreprises en cours d'année. Imposé en Janv 2019 au titre de dec 2018, mais aussi en dec 2019 pour le meme mois s''il rejoins une entreprise qui paie dans le mois. On a pas tous un CDI ...
Le mieux aurait été d'imposer en Fevrier la paie de Janv 2019
flocroisic
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20 août 2019
9936 > ccc -
Ca n'a rien à voir avec le prelevement à la source.
C'est l'application de l'art 12 du code général des impôts, en vigueur depuis plus de 40 ans.

Par rapport à votre exemple , c'etait la meme chose en 2017 par exemple.

Heureusement que c'est la mise à dispositipn et non la somme que l'on devrait percevoir.
Sinon un salarié qui n'a pas été payé mais devrait l'etre, devrait payer des impots sur des revenus non percus .
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Merci
Quelle agressivité dans vos commentaires.
Je ne reviendrai pas ici.
Je ne suis conseiller ni pretant tout comprendre.
Je constate juste que en 2018 j’ai payé mon impôts surles’revenus2017 soit 7000euros et mon salaire de décembre est impacte par le prélèvement à la source.
Donc année difficile......
Gayomi
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20 août 2019
1904 -
Si "mic mac" il y a, il est chez votre employeur.

Il n'est pas possible, techniquement, de prélever la retenue à la source en décembre. Si votre employeur vous fait une retenue à ce titre sur un règlement de salaire versé d'ici le 31/12, ce n'est pas à cause du PAS, c'est lui qui a inventé une nouvelle réglementation...
je viens de voir mon salaire de décembre que je recevrais le 3 janvier il y a bien eu le prélèvement à la source
Oui, moi aussi je viens de me faire prélever mes impôts 'à la source' et permettez-moi de vous dire que je trouve cela SCANDALEUX et scandaleusement INJUSTE. Cela nous a été bien caché. Si j'avais su, par exemple, j'aurais mis mon taux au plus bas et tout fait porter sur le salaire de ma femme. Une honte de procéder ainsi, Monsieur Macron.
MaxVIL2
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19 août 2019
279 > Gilletencolre -
L'imposition a toujours pris en compte les dates de versement des salaires. Rien n'a été caché, au contraire.

Au final, votre salaire de décembre 2017 vous a été versé en janvier 2018 également, vous n'avez pas eu d'imposition dessus, et ça vous choque mois, non ?

L'année blanche était une mauvaise idée, on aurait du payer l'imposition 2018 et 2019 en même temps, au moins au aurait eu des plaintes justifiées et ça aurait limité le déficit budgétaire.
flocroisic
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20 août 2019
9936 > Gilletencolre -
C'est plutot votre attitude qui est une honte.
Quel respect envers votre epouse.
Rien a ete caché :
Art 12 du code general des impots (depuis + de 40 ans) :
L'imposition a toujours pris en compte les dates de versement des salaires et non l'annee potentielle de perception.

Lisez donc les decrets :
Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.



Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source


Les avez vous lu ainsi que le bofip ou avez vous lu uniquement votre journal regional ?
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Bonjour,

Sur 2018, j'ai terminé mes études en alternance et travaillé en intérim sur les deux derniers mois. J'enchaine avec un CDI ce début janvier. Or, l'agence d'intérim décale les paiements, pas mon futur employeur.
je vais donc toucher et être imposer sur 13 mois en 2019 ? Alors que je n'étais pas redevable de l'IR au titre de 2018...

Où est la logique / justice ????

Axel
Patrich886
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7 janvier 2019
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Bonjour,
Donc, il revient à dire que nous faisons une avance de trésorerie de 1 à 2 ans pour l'Etat !
J'ai une question concernant ce fameux mois de décembre 2018 imposable car salaire perçu sur Janvier 2019 : les acomptes de 13e mois versés respectivement le 15 juin et le 15 décembre sont-ils imposables ?
Et l'acompte de salaire versé le 15 décembre ?
Merci pour votre réponse si quelqu'un sait...
"il revient à dire que nous faisons une avance de trésorerie de 1 à 2 ans pour l'Etat ! " Comment faites vous votre calcul pour ces "une à deux années" ?
-Pour ceux qui sont mensualisés ==> aucun changement, voir une perte de tréso pour l'état
-Pour ceux qui sont au tiers prévisionnels : une "avance" de 5 mois maximum)
-Pour ceux payant à l'échéance, une avance de 9 mois max.
Au lieu de se plaindre, il suffit parfois de prendre le problème à l'envers : et si, justement, c'est l'état qui nous faisait une avance de trésorerie depuis des années, et qui revient donc à un mode de perception "normal" avec le prélèvement à la source ... ?

Pour vos deux questions, les réponses sont non pour la première et oui pour la deuxième.
Il revient à dire que nous faisons une avance de trésorerie de 1 à 2 ans pour l'Etat !
Oui, puisque nous commençons à payer maintenant ce qui sera finalement régularisé fin 2020.
"Toutes les retenues effectuées en 2019 sont des acomptes sur l'impôt dû au-titre de 2019. Le solde (à verser ou restitué) sera régularisé fin 2020". Ce n'est pas moi qui ai écrit ça...
D'après vous, pourquoi l'acompte de salaire n'est-il pas considéré comme le 13e mois ?
Sur quel texte(s) officiel(s) vous appuyez-vous pour vos réponses à mes questions ?
Perso, je fouille sur Internet depuis pas mal de temps sans trouvé de réponse précise.
Merci à vous
> Patrich886 -
Bonjour Patrich886,

Je ne suis pas complétement convaincu par l'histoire de l'avance de trésorerie... Mais j'imagine qu'on peut l'expliquer ainsi. Je suis effectivement d'avis que c'était le fisc qui nous faisait un crédit jusqu'alors.

Concernant les accomptes, les revenus sont imposés l'année où ils sont perçus. Ainsi l'acompte perçu en décembre 2018 bénéficie de l'année blanche (en considérant qu'il s'agit d'un revenu ordinaire et non d'une prime exceptionnelle).

Cordialement

Axel
Bonjour,
Donc, pour résumé, j'ai bien payé des impôts sur mon salaire de décembre payé le 31/12 mais perçu le 4 janvier. Inclus mon acompte perçu le 15/12 + mon 13e mois perçu le 15/06 + 15/12 ! Quelle règle absurde qui ne tient pas debout...
Patrich886
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Merci
Je viens de terminer ma mission d'intérim au 28 décembre 2018 et j'ai donc touché sur ma paye de décembre mes indemnités de congés payés plus mes indemnités de précarité
Étant payé au 12 janvier 2019 , l'agence d'intérim m'a prélevé à la source sur cette paye de décembre qui rassemble toutes mes indemnités de 2018
J'ai pris une grosse carotte !!!!
Le prélèvement à la source n'est qu'une modification du mode de prélèvement de l'impôt, et non une réforme de la fiscalité. Sans le prélèvement à la source, vous auriez été fiscalisé tout pareil.
Commenter la réponse de Phil78955
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Merci
Pour ce qui est de se renseigner, cela ne me parait pas évident dans la mesure où cette information "importante" n'a pas été relayée, je suis persuadée que c'est volontaire...
Je ne fais pas partie de ceux qui manquent de moyens ou qui râlent tout le temps mais j'aurais apprécié avoir l'info à l'avance.
Mon salaire de décembre, payé le 31/12 (!), qui inclus mon 13e mois, a été impacté par le PAS dont le montant correspond à un mois double, ça n'est pas très fun.
Mais oui, la pilule va passée.
Toutefois, quand est-il pour tous ceux qui demandaient des facilités de paiement...cela risque d'être moins facile maintenant.
Nous sommes entrés dans une phase beaucoup + rigide humainement parlant.
Je pense justement que les gens demandaient des facilités de paiement car ils n'anticipaient pas le paiement de l'impôt (en règle générale bien entendu). Dans beaucoup de cas, nous étions sur des personnes ayant un revenu supérieur en N-1 qu'en N, que ce soit exceptionnellement (prime, heures supplémentaires conséquentes, etc...) ou du fait d'une perte d'emploi en N. Sans le prélèvement à la source, les gens se retrouvaient à payer en N pour des revenus de N-1 mais avec leur revenu de N. Et comme ces personnes n'avaient pas assimilés qu'ils devaient mettre de côté en N-1 pour payer N, cela impliquait des demandes de facilité de paiement.

Avec le prélèvement à la source, il n'y aura plus ce problème vu que le paiement sera fait directement en N, sur les revenus de N.
Commenter la réponse de Patrich886
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